PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS DES
JALLES
« PEANP des Jalles »
Notice soumise à enquête publique
DOCUMENTS INDISSOCIABLES DE LA
NOTICE (documents déjà transmis à la CUB)
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État initial de l’étude d’aménagement de la zone maraîchère réalisée par les cabinets CERCEAU, GEREA, SOGREAH et Catherine Cloup, juin 2009
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État initial du plan de gestion du site de captage des sources de Thil-Gamarde réalisé par l’association Cistude Nature, novembre 2008
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Analyse économique de la zone maraîchère, APIETA, mai 2010
A la demande de la commune d’Eysines et de la CUB, le Conseil Général de la
Gironde, a décidé de mettre en place sur la vallée maraîchère des jalles et sur le périmètre de protection de captage des eaux potables, un Périmètre
de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (art. L143 et R 143 du CU) sur les communes d’Eysines, Blanquefort, Bruges, le Haillan, le Taillan Médoc et Saint Médard en
Jalles.
Ce périmètre de 785 ha comprend deux ensembles : la vallée maraîchère à l’est et le site des sources à l’ouest. Il s’insère dans un vaste ensemble non ou peu bâti,
bénéficiant de statuts de protections diverses (protection des eaux de captage, zone Natura 2000…) au sein duquel s’écoulent les jalles, formant ainsi une vaste coulée verte au nord de
l’agglomération bordelaise.
Ce périmètre affichera de manière pérenne la vocation agricole de la vallée maraîchère, contraindra les spéculations et
créera un droit de préemption spécifique pour le Département. Sur la partie ouest, il permettra de coordonner la gestion des périmètres de protection des eaux de captage et simplifiera les
acquisitions publiques de ce secteur.
Cette démarche permet de définir un périmètre d'intervention sur cet espace sous tension foncière et d’élaborer un programme
de protection et valorisation. Ce périmètre se situe uniquement sur les zonages agricoles ou naturels du PLU communautaire et est compatible avec le SCOT mis en œuvre par le SYSDAU.
Ainsi, le Département a demandé en 2010 l’accord de la
CUB, compétente sur ce territoire en matière de Plan Local d’Urbanisme, l’avis de la Chambre d’agriculture, des communes concernées et du SYSDAU pour créer ce PEANP. Le périmètre et les objectifs stratégiques seront mis à enquête publique, au vu du plan de délimitation à la
parcelle et de la présente notice justificative qui précise notamment les axes de préservation et de valorisation que l’ensemble des acteurs entend mener.
Ce périmètre s’affiche en complément de la procédure d’aménagement foncier engagée par le Conseil Général
de la Gironde sur la vallée maraîchère. En effet le Département affirme, aux cotés des communes et de
la CUB, sa volonté de redynamiser la zone maraîchère des Jalles et à permettre une gestion environnementale du site de
captage des sources de Thil-Gamarde. Il entend engager pour se faire l’ensemble des outils fonciers dont il a la responsabilité.
La notice doit analyser l’état initial de ces espaces et exposer les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices
attendus de son institution sur l’agriculture, la forêt et l’environnement.
L’état initial de la vallée maraîchère a été réalisé dans le cadre de l’étude d’aménagement foncier conduite par le
Département sur le secteur et validé en Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier le 28 avril 2009. De plus une étude sur la viabilité économique agricole du secteur a été réalisée par l’
APIETA en 2009 qui a été
présentée aux élus des collectivités le 11 mai 2010.
Le site de captage des sources de Thil-Gamarde a fait l’objet d’un état initial concomitant à la mise
en place d’un plan de gestion en novembre 2008 conduit par l’association Cistude Nature pour le compte de la Lyonnaise des eaux
- La vallée maraîchère
La zone maraîchère s’étend sur environ 460 hectares et couvre une partie des communes d’Eysines, Blanquefort, Bruges, le Haillan et le Taillan Médoc. Organisée et concentrée le long de la vallée de la Jalle de Blanquefort, elle se situe dans le parc des Jalles qui regroupe 8 communes.
Elle est identifiée comme ayant un double rôle au sein des documents d’urbanisme : espace naturel majeur
au sein du SDAU[3] valant SCOT, zone agricole et naturelle au sein du PLU de
la CUB. Une partie est classée en zone inondable au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) et forme une zone
tampon importante lors des inondations. C’est une des principales zones maraîchères de l’agglomération et du département, mais également une zone environnementale de grand intérêt. En ce sens,
elle a une vocation économique pour les agriculteurs et a un rôle particulier à jouer dans la politique publique de préservation de la trame verte périurbaine.
Néanmoins, la zone maraîchère connaît depuis quelques années une déprise agricole liée en partie à des phénomènes endogènes
(coût de la main d’œuvre, baisse des revenus, concurrence de la grande distribution,….) et exogènes (pression foncière, fragilité des sols, risque d’inondation, …).
Il est ainsi indispensable d’accompagner les exploitants en activité et de favoriser les projets d’installation, tout en
prenant en compte la viabilité des exploitations et la protection de l’environnement.
- Le site des sources
Le site de captage des Sources de Thil-Gamarde s’étend sur 240
ha sur les communes du Taillan Médoc, Le Haillan et Saint Médard en Jalles. L’ensemble du site est inclus dans des périmètres de protection mis en place pour
préserver les ressources en eau destinée à la consommation humaine de toute source de pollution. Les terrains classés périmètres de protection immédiate appartiennent à la CUB et sont gérés par la Lyonnaise des eaux. Sur ce site, 4
écosystèmes dominent : la forêt, la prairie, la lande et les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
BENEFICE ATTENDU SUR L’AGRICULTURE, LA
FORET ET L’ENVIRONNEMENT
- Bénéfice attendu sur l’agriculture
L’étude réalisée par l’APIETA a analysé le fonctionnement économique global de ces exploitations afin d’émettre des
propositions permettant de lutter contre le déficit de renouvellement des exploitants, les contraintes environnementales et la pression urbaine grandissante.
Une de ces propositions est la création d’un PEANP.
Enjeux agricoles :
- Les atouts : exploitants agricoles ayant la volonté de conforter leur outil de travail, nombreux projets de développement
notamment tournés vers la vente directe, projets d’installation
- Les contraintes : perte de SAU, habitat éloigné du siège d’exploitation, nombreuses contraintes d’exploitation
(circulation, coût de la main d’œuvre, respect de la réglementation), difficultés dans la transmission d’exploitation, rétention foncière, risque d’inondation
L’instauration de ce périmètre permettra de figer la destination agricole et naturelle de la vallée maraîchère qui fait
aujourd’hui l’objet de spéculations liées à la révision du PLU (partie sud de la zone) et à l’éventuelle révision à la marge du PPRI qui garantit le caractère inconstructible de cet espace.
Actuellement 35 exploitants agricoles exploitent la vallée maraîchère dont 11 habitent sur place. Les pouvoirs publics sont
disposés à faciliter l’installation des exploitants sur le secteur ou à proximité (habitation et bâtiments agricoles) si tant est que la destination agricole ou naturelle du foncier puisse être
garantie, d’où la nécessité de mettre en place un PEANP sur ce secteur.
Grâce au PEANP, une gestion adaptée à la préservation de ces territoires permettra la pérennisation des exploitations
existantes ainsi que l’éventuelle implantation de nouvelles unités.
- Bénéfice attendu sur la forêt et
l’environnement
Sur le site des sources, du fait de la dégradation de certains milieux, de la disparition de certaines
espèces et de la nécessité de mettre en œuvre un entretien plus « écologique », un plan de gestion a été proposé par l’association Cistude nature à la Lyonnaise des eaux fin 2008. Ce plan qui s’applique sur une partie du futur périmètre PEANP permet un entretien raisonné sur les
milieux naturels et les espèces les plus remarquables tout en tenant compte des contraintes auxquelles le site est soumis. Ce plan de gestion va être complété par un document d’objectif en cours
d’élaboration dans le cadre du périmètre Natura 2000 « Réseau hydrographique de Saint-Médard-en-Jalles et d’Eysines ».
Enjeux environnementaux :
Richesse et diversité biologique des milieux naturels, présence de plusieurs espèces rares et protégées, mais menacés par
l’urbanisation. Préservation du foncier pour répondre aux enjeux paysagers et de préservation des trames naturelles et de protection des captages des sources d’eau potable.
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Enjeux pédagogiques et récréatifs :
Acquisition foncière des parcelles du périmètre rapproché, ouverture au public et création de cheminements doux
facilitées par la mise en place du PEANP.
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La création d’un PEANP sur ce territoire permettra ainsi de figer l’utilisation et la gestion agricole et environnementale,
et ce grâce à l’adoption d’un programme d’action multi partenariale au bénéfice de l’activité agricole et de la préservation de l’environnement.
Ce programme d’action précisera notamment :
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les parcelles qui pourront être acquises à l’amiable ou par préemption par l’une ou l’autre des collectivités en présence (sur la base du prix du terrain agricole
ou naturel),
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les actions que les différents partenaires s’engagent à conduire et/ou à financer pour permettre la préservation et la valorisation de cet espace.
Il s’agit de recenser l’ensemble des outils existants et adaptés aux problématiques (agricoles, foncières,
environnementales). Ce plan d’action prendra la forme d’une « boîte à outil » dans laquelle les acteurs locaux peuvent trouver un outil opérationnel mobilisable en fonction de leur besoin. Il
s’appuiera en particulier sur les outils et politiques mis en place par le Conseil Général de la Gironde,
la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Région
Aquitaine.
Le programme d’action répondra aux objectifs suivants :
- Créer les conditions favorables au maintien d’une agriculture périurbaine viable et pérenne,
- Préserver le foncier bâti et non bâti et favoriser son accès
- Favoriser l’installation / transmission
- Dynamiser l’économie agricole en lien avec le territoire : circuits courts
- Améliorer les contraintes d’exploitation en périurbain
- Protéger la ressource en eau, lutter contre l’érosion et favoriser la biodiversité
- Améliorer la fonctionnalité des corridors écologiques
- Développer et gérer les cheminements doux
Une animation locale garantira la mise en œuvre du programme d’action.
• Structurer les circuits courts de commercialisation et valorisation
économique des exploitations
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démarches locales de signe distinctif de qualité et/ou d’origine (pomme de terre d’Eysines…)
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organisation de l’offre de produits locaux : vente directe, AMAP, magasins, marchés…
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appui technique et commercial
• Préserver le foncier bâti agricole (habitat et exploitation)
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travaux publics liés à la viabilisation des lots destinés aux constructions agricoles existantes
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surcoûts liés aux contraintes locales paysagères & architecturales
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modernisation des bâtiments d’exploitation …
•
Favoriser la reprise et/ou l'installation des Jeunes Agriculteurs : étude sur la
transmission et la reprise des exploitations, formation maraîchage, accompagnement à l’installation (recherche
bâti / foncier), « bourse au foncier agricole »…
• Développer les mesures agri-environnementales
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conversion et soutient à l’agriculture biologique,
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pratiques durables : protection et gestion durable de l’espace, de l’environnement (qualité des eaux, sol, biodiversité) et des paysages, lutte contre les
incendies, agroforesterie, reconversion de terres arables en prairies, jachères fleuries, apicoles ou faune sauvage, réouverture de prairies embroussaillées, …
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Plans de gestion différenciée (désherbage communal mécanique, gestion des friches bord de route…)
• Réaliser les travaux et aménagements fonciers &
paysagers
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aménagements de chemins d'exploitation nécessaires à la desserte des parcelles,
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travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments tels que les haies, talus, fossés et berges,
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travaux de sauvegarde des équilibres naturels, comme la protection des sols, l'écoulement des eaux usées, la retenue et la distribution des eaux
« propres »,
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travaux de rectification et d’entretien de cours d'eau non domaniaux,
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travaux et ouvrages nécessaires à la protection des forêts …
• Valoriser les boisements
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travaux de débroussaillage & d’élagage,
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entretien des peuplements,
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aménagements liés aux usages non-sylvicoles (périmètre de protection des eaux de captage)
• Sensibiliser les habitants à l’agriculture
périurbaine
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épiceries solidaires et autres lieux de distribution solidaire,
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jardins familiaux, jardins partagés,
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promotion de l’agriculture : journées à thème sur les itinéraires de culture, la commercialisation, la cuisine des produits de saison…
• Mettre en œuvre des actions en faveur des habitats et des espèces
(site des sources)
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restauration lande humide, création de points d’eau,
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fauche des espaces prairiaux, gyrobroyage des landes mésophile,
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contrôle/ éradication des espèces végétales et animales exogènes
• Inciter à la découverte du site : vallée maraîchère et site
des sources
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actions pédagogiques sur les espaces agricoles et naturels (communication sur la protection des sources d’eau potable, actions Natura 2000, analyses paysagères
ludiques,…)
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sentiers et cheminements doux : Boucle verte de la Communauté Urbaine de Bordeaux
et Boucles locales communales inscrites au PDIPR du Conseil Général.
