Association Naturjalles St Médard en Jalles
RNA W332006344
16 rue louis Cayx
33 160 St Médard en Jalles
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Présidente Françoise Couloudou
17-7-2014
Objet : Arrêté préfectoral accordé suite à une fausse déclaration établie par M Triffaut Georges représentant la SA JYC concernant le lieu-dit « Le Nouguey » sur la commune de St Médard en Jalles
A l'attention de
Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine
Autorité administrative de l’Etat compétente en matière d'environnement
Mission Connaissance et Évaluation
Esplanade Charles-de-Gaulle
33077 Bordeaux Cedex
Monsieur le Préfet,
Par arrêté du 11 février 2014 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement*, vous avez autorisé une opération de défrichement par suite de l'examen du Formulaire CERFA n° 1473402 dont le pétitionnaire est PM Georges Triffaut représentant la SA JYC, demande de défrichement de 3,1 hectares pour :
agrandissement du supermarché existant (à enseigne Intermarché) avenue Léon Blum à St Médard en Jalles ;
création d'un magasin de bricolage ;
extension du parking.
J'attire votre attention sur les points suivants :
A la question « le projet se situe-t-il dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques ? », le pétitionnaire a répondu par la négative. Or cette réponse est inexacte pour les raisons suivantes :
la commune de Saint-Médard-en-Jalles est concernée par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du fait de la présence sur la commune d'un établissement de la société Herakles, classé SEVESO 2 ;
la commune de Saint-Médard-en-Jalles est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) par application de la circulaire du 2 août 2011 qui fixe la liste des communes prioritaires dont St Médard en Jalles pour un risque « retrait-gonflement des argiles ». ce qui dans le cas présent est particulièrement pertinent du fait que le projet est prévu sur une zone aux nappes phréatiques affleurantes.
A la question « le projet se situe-t-il dans une zone de répartition des eaux ? », le pétitionnaire a répondu par la négative. Or cette réponse est inexacte pour les raisons suivantes :
le décret du 29 avril 1994 classe Saint Médard en Jalles en ZRE, cette zone comprend bassins, sous bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques et les systèmes aquifères ;
Le pétitionnaire a demandé au CERAG une étude géologique et hydrogéologique (jointe au formulaire CERFA) qui signale aux sondages S1 et S2 un sol sableux saturé d'eau et une nappe phréatique à 2m de profondeur seulement, la nappe phréatique semi captive sous « horizon d'argile » ;
Les sondages S2 et S3 montrent la présence d'alios à 0,50m de profondeur ce qui démontre le caractère humide de la zone boisée (beaucoup de chênes) prévue pour l'extension et création d'un nouveau magasin ;
d'après Géoportail réseau hydrographique (photo en annexe 1) il y a un cours d'eau passant au sud-est de cette zone, peut être le Guitard qui se jette dans la Jalle. S'agissant d'un bois, il pourrait s'agir d'une craste pour drainer l'eau.
Au paragraphe 7 (page 9/10), le pétitionnaire estime que « l'étude d'impact ne devrait pas être nécessaire car il ne s'agit que d'une extension d'un espace commercial déjà existant » Cette position contredit la page 1 du CERFA qui évoque la création d'un nouveau magasin de bricolage. Au bilan l'opération entraîne notamment un doublement de la surface de plancher (passage de 4624 m² à 9786 m²).
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que :
des opérations de défrichement de cet espace boisé classé ont été réalisées entre 2006 et 2012 comme en témoigne la série de clichés Google Earth en annexe 2 à 5, c'est à dire antérieurement au décret de déboisement ;
cet espace boisé héberge de nombreuses espèces protégées notamment des salamandres et des batraciens.
Pour toutes ces raisons, l'association que je représente vous adresse les questions ou demandes suivantes :
Du fait que l'arrêté a été pris sur la base d'un formulaire comportant des fausses déclarations, l'arrêté reste-t-il applicable ?
L'arrêté du 11 février 2014 stipulant que ce « projet fera l'objet d'un examen au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques », l'association NaturJalles que je représente vous demande de bien vouloir examiner ce projet dans le cadre de la loi sur l'eau : l'anticipation de déboisement du site que tend à prouver les clichés ci-joints correspond, selon notre analyse, au sondage S2 pour lequel aucune autorisation (secteur en ZRE) n'a été demandé à notre connaissance. Le pétitionnaire a-t-il obligation d'obtenir une autorisation avant de commencer les travaux ?
Considérant les faits ci-dessus, et notamment le caractère manifestement insuffisant du dossier déposé par le pétitionnaire, l'association NaturJalles que je représente demande que ce projet fasse l'objet d'une étude d'impact et demande à y être associée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Françoise Couloudou
présidente de NaturJalles
* source http://www.donnees.aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/DREAL/?version=AvisAE
PJ 5 pages -données du réseau hydrographique – Vues aériennes du site entre 2006 et 2012 (données Google earth)
Le PLU montre bien l'avancée de l'artificialisation des sols sur les EBC (les O représentent les bois) Vues aériennes entre 2006 et 2012
