Avec son autorisation pour NaturJalles!
VIVE LA FORET ASSOCIATION LOI 1901 N° 4/02099
Déclarée en préfecture le 30 août 1989. Parution J.O. le 04.10.89
AGREEE pour le département de la Gironde par ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 1994
Siège social : Mairie de Lacanau
ADRESSE POSTALE : VLF – 2, place des Tilleuls 33000 Bordeaux
FAX 09.72.61.36.87. – site : http://www.vivelaforet.org Courriel : vlf@vivelaforet.org
Bordeaux, le 20 juin 2018
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les observations et propositions de l’association Vive La Forêt relatives au projet cité en objet.
Contenu
1.1 – Un arrêté règlementaire manquant 2
1.2 – Une étude d’impact amputée 2
2 – Un état initial qui pose question 2
3 – De l’impossibilité des « conciliations » économico-écologiques 3
3.1 - Un vieux projet désormais caduc 3
3.2 - Une méconnaissance de la loi biodiversité de 2016 4
4 – Une opération fort coûteuse aux contribuables métropolitains 4
5 – Les autorisations relatives à la loi sur l’Eau encore en suspend 4
Préambule
Notre association, par ses statuts, a pour but de servir par son action la promotion, mais aussi la sauvegarde de l'environnement girondin. Elle œuvre dans l’intérêt général. Elle est apolitique et indépendante. Elle este en justice contre toute autorisation, décision ou activité, quelles qu’elles soient, qui portent atteinte directement ou indirectement à l’environnement en général et à son objet.
Le présent projet consiste en un aménagement d’un lotissement d’une nouvelle zone d’activité de 14 hectares. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Bordeaux Aéroparc portée par Bordeaux Métropole (BM). Le principal objectif de l’OIM est d’augmenter fortement le Pôle Aéronautique – Spatial – Défense (ASD) de Bordeaux par l’implantation de 10 000 employés supplémentaires à l’horizon 2030 1 Par délibération n°2017-768 du 22 décembre 2017, les élus du Conseil de BM, à l’unanimité, ont décidé de confier par concession l’aménagement à la Société Publique Locale (SPL) « LA FABRIQUE » (ou « FAB »)
L’avis d’enquête publique précise que la procédure d'autorisation unique pour ce projet tient lieu d'autorisation au titre :
de la loi sur l’Eau,
de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées
1 – Un dossier incomplet
1.1 – Un arrêté règlementaire manquant
L’arrêté préfectoral qui ordonne et organise l’enquête publique ne figure pas au dossier transmis par voie numérique. Seul l’avis ouvrant l’enquête est au dossier. Ainsi le public est privé des renseignements de procédure et des données administratives.
Proposition n°1.1 : veuillez fournir l’arrêté préfectoral prescrit par l’art. R. 123-9 du code de l’environnement.
1.2 – Une étude d’impact amputée
Le contenu de l’étude d’impact transmise par voie numérique est très incomplet. En effet le « dossier d’enquête publique – volume 2 : étude d’impact » ne commence qu’au chapitre 6 et est paginé de 119 à 266. Il manque donc le sommaire et les 5 premiers chapitres dont notamment l’analyse de l’état initial et l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet. Par conséquent, les dispositions de l’article R. 122-5 du Code de l’environnement, fixant le contenu de l’étude d’impact, notamment le II 3°, ne sont pas respectées. Ceci est de nature à vicier l’enquête publique.
Proposition n°1.2 : nous demandons l’annulation de la présente enquête publique.
2 – Un état initial qui pose question
Nous apprenons, par l’avis des services de la préfecture sur la qualité de l’étude d’impact (avis de la DREAL du 11 mai 2017) que les investigations faune et flore ont été réalisées de juin 2013 à mars 2014. Cette expertise réalisée par le bureau d’étude SCE Aménagement & Environnement nous apparait d’une part, ancienne pour une restitution datée de février 2017. La notice complémentaire de novembre 2017, n’apporte pas une actualisation bien nécessaire.
D’autre part, avec un rapport d’étude tronqué (voir § 1.2), il ne nous est pas possible de connaître précisément la méthodologie adoptée pour l’acquisition fine des habitats et des espèces sur le site et leurs fonctionnalités, notamment en termes de déplacements. Au-delà du périmètre opérationnel du projet, nous ne connaissons même pas le périmètre d’inventaire. De même, le nom des experts ayant réalisés les études spécifiques ne nous est pas connu.
Le bref chapitre consacré aux méthodes pour l’état initial (voir EI § 1.1. p. 232) n’est pas de nature à nous rassurer. En effet il est écrit que « L’établissement de l’état initial du site et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet est effectué par recueil des données disponibles auprès des différents détenteurs d’information, complété par des analyses documentaires et des investigations de terrain. ». Ainsi, les investigations de terrains ne venant qu’en dernier, nous avons de forts doutes sur la qualité des inventaires écologiques, notamment en ce qui concerne les continuités écologiques entre réservoirs de biodiversité susceptibles d’être affectés par l’urbanisation.
Par ailleurs, pour information, le même bureau d’étude SCE Aménagement & Environnement a été retenu en janvier 2016 pour réaliser le diagnostic de l’Aéroparc dans son ensemble (2000 ha). Ce diagnostic a été rendu en juin 2017. Les services de la direction Nature de Bordeaux-Métropole y font des « compléments » récurrents… Il ne sera communicable, nous dit-on, qu’en octobre 2018, si bien que le public est encore actuellement privé de données objectives sur l’état environnemental initial sur l’ensemble de l’Aéroparc.
Proposition n°2 : nous demandons à pouvoir disposer des chapitres 1 à 5 de l’étude d’impact, pouvant juger par nous-même, grâce aux compétences de certains membres éminents de notre association, de la qualité de l’état initial au regard des réalités actuelles du terrain.
3 – De l’impossibilité des « conciliations » économico-écologiques
3.1 - Un vieux projet désormais caduc
Comme précisé dans le volume 1 du dossier d’enquête (p. 23 et annexe n°2, p. 241), l’aménagement du site des « Cinq Chemins » a été décidé de longue date, lors de l’adoption PLUi de juillet 2006.
Auparavant les parcelles de ce site étaient classées en zone naturelles, agricoles et forestières.
Ce déclassement a permis la construction des établissements CATHERINEAU (maintenance aéronautique sur la partie des « Cinq Chemins » sur la commune de Saint-Médard-en Jalles ; 100 salariés en 2007) et STERIS (matériel de santé sur la commune du Haillan ; 100 salariés en 2011).
Le classement a été confirmé lors de l’adoption du PLU 3.1 en juillet 2015. Le site des « Cinq Chemins » se situe en zone 1AU4 /UE, zonage relatif aux secteurs économiques à urbaniser sous condition (annexe n°6, p. 241).
Le malheur de ce site est de se situer en bordure de la zone baptisée Aéroparc. A la manière de bâtisseurs mégalomanes d’une autre époque, cet aménagement se veut une des « portes d’entrée » de l’Aéroparc.
Or depuis 2006, sous l’impulsion la transition écologique, la politique d’aménagement du territoire a fortement évoluée. Rappelons que la transition écologique est une évolution vers un nouveau modèle économique et social, un modèle de développement durable qui renouvelle nos façons de consommer, de produire, de travailler, de vivre ensemble pour répondre aux grands enjeux environnementaux, ceux du changement climatique, de la rareté des ressources, de la perte accélérée de la biodiversité et de la multiplication des risques sanitaires environnementaux. Ceci a été traduit par une stratégie nationale adoptée en conseil des ministres, le 04 février 2015.
En ignorant cette nouvelle et incontournable donne, la Métropole de Borde est en train de commettre une erreur irréversible.
Proposition n°3.1 : nous demandons une révision du PLU 3.1 afin de reclasser le site en zone naturelle inconstructible.
3.2 - Une méconnaissance de la loi biodiversité de 2016
Les responsables de l’OIM Bordeaux-Aéroparc prétendent vouloir concilier développement économique et préservation de la biodiversité2, en jouant sur le processus Eviter – Réduire – Compenser (ERC) les impacts négatifs de l’urbanisation industrielle sur les milieux naturels.
Il est écrit que l’un des principaux objectifs de l’opération d’aménagement des « Cinq Chemins » est de « proposer un aménagement de moindre impact pour la zone humide et la biodiversité présentes » afin de répondre à l’enjeu consistant à « veiller à la qualité environnementale et paysagère du site en conciliant les espaces urbanisés et les «zones naturelles » [sic – entre guillemets] ».
Or désormais, avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée le 8 août 2016, il n’est plus question de se contenter de minimiser les pertes de biodiversité, mais d’obtenir par la compensation une « absence de perte nette de biodiversité » (art. L. 163-1.-I. de la loi n° 2017-1087).
Observations n°3.2 : nous soutenons que les mesures compensatoires ne peuvent garantir l’absence de perte nette de biodiversité.
4 – Une opération fort coûteuse aux contribuables métropolitains
Un bilan financier consolidé est mentionné dans la délibération n°2017-768 du 22 décembre 2017 (voir § Préambule supra). Il fait apparaître un déficit global de l’opération qui s’élève à 1 394 683 euros TTC. Ces 1,4 M€ correspondent à 3,6 M€ de dépenses3 dont 0,4 M€ de frais pour la compensation écologique sur 24 ans et 2,4 M€ de recettes dont 2,0 M€ de cession foncière.
Nous sommes très surpris :
que l’établissement public, fasse office de de promoteur, et se permette, à l’unanimité du vote des élus réuni en Conseil, de perdre de l’argent public, alors que tous les promoteurs privés font en général de larges bénéfices sur ce type d’opération ;
que les frais de compensation écologique soient pris en charge sur le budget communautaire, alors qu’ils devraient être intégrés complètement dans le prix de cession des terrains.
Proposition n°4 : nous demandons que l’EPCI bordeaux Métropole se retire financièrement de cette opération trop fortement déficitaire.
5 – Les autorisations relatives à la loi sur l’Eau encore en suspend
Par délibération n°05/2017 du 7 mai 2017, le bureau de la CLE du SAGE « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés » donne un avis de non-conformité au projet. Il recommande aux services de la police de l’eau de la DDTM de la Gironde de demander au pétitionnaire (1) un diagnostic écologique précis des deux sites de compensation, (2) un plan de gestion prévisionnel (3) une compensation à hauteur de 150% des zones humides et (4) que la CLE soit à nouveau saisie pour avis sur le nouveau projet.
La note complémentaire de novembre 2017 ne répond que partiellement à ces recommandations. En effet le point (1) supra n’est pas traité et nous ne disposons pas du nouvel avis de la CLE (point 4 supra).
Proposition n°5 : nous demandons à Bordeaux Métropole de se conformer aux recommandations de la CLE.
Conclusion
Nous souhaitons, bien entendu, que nos propositions et observations soient prises en compte, ce qui revient à rejeter dans son intégralité le projet.
En vous remerciant pour l’attention que vous accorderez à nos observations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Patrick POINT
Président de l’association Vive La Forêt
1 soit environ 20% sur 30 à 40 000 emplois composés ; le site des « Cinq Chemins » escompte 600 à 700 employés (voir EI p. 17 et 20) ; nous notons qu’à notre connaissance ce potentiel de 10 000 emplois à l’horizon 2030 n’a pas fait l’objet d’une justification argumentée et que sa réalisation effective ne serait pas suivie comparativement à une trajectoire idéale de l’objectif à atteindre, ce qui laisse perplexe sur le sérieux de cette ambition.
2 A entendre au sens large, biodiversité ordinaire et remarquable ; c’est à dire non limitée aux espèces protégées
3 Nous nous interrogeons sur ces dépenses, à savoir si elles intègrent ou pas les coûts internes de l’opération (salaires des fonctionnaires territoriaux, frais de structure…)
Partager cet article
commenter cet article …