Voici ce que le service juridique de l'ASPAS association pour la protection des animaux sauvages http://www.aspas-nature.org/ indique :
"La Mairie de mon village va élaguer les arbres de la commune en pleine période de nidification des oiseaux, que peut-on faire?
La période de reproduction des oiseaux s’étale globalement de la mi-mars à la mi-août. C’est un moment crucial de l’année pour les oiseaux pendant lequel ils sont très vulnérables.
Les opérations de taillage, d’élagage ou d’abattage d’arbres et de haies sont particulièrement préjudiciables pendant cette période puisqu’elles entraînent le dérangement voire la destruction directe des couvées.
Or, le droit européen et le droit français interdisent de telles atteintes. Ainsi, la directive
« Oiseaux » du 30 novembre 2009 impose une protection stricte de tous les oiseaux sauvages pendant leur période de reproduction. Le code de l’environnement précise alors en son article L.424-10 : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, […] ». Les articles L.411-1, L.415-3 et l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés rendent délictuel ce comportement lorsqu’il concerne des espèces protégées.
S’il n’y a aucun doute sur l’illégalité de cette pratique, une condamnation a posteriori ne permettra pourtant pas de réparer le mal commis. Elle est très difficile à obtenir puisqu’il faut démontrer les destructions effectives de nids, d’œufs ou d’oisillons (expertises coûteuses et laborieuses). Il est indispensable de tout faire pour que les travaux envisagés soient reportés à la fin de la période de reproduction.
Si vous avez connaissance d’un tel projet (envisagé par : collectivité locale, établissement public, EDF, particulier, …), nous vous invitons à :
- tout mettre en œuvre pour démontrer la présence de nichées (photos où apparaissent les nids et permettant d’identifier le lieu, constat par un ornithologue, un agent assermenté, … ),
- dénoncer le projet auprès des associations locales (et/ou de l’ASPAS ),
- demander par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au maître d’ouvrage le report de l’opération en expliquant la problématique et les sanctions encourues,
- en informer la presse locale si l’opération est d’envergure.
L’ASPAS déposera plainte si l’opération est menée malgré ces mises en garde.
- See more at: http://www.aspas-nature.org/2966/la-mairie-de-mon-village-va-elaguer-les-arbres-de-la-commune-en-pleine-periode-de-nidification-des-oiseaux-que-peut-on-faire/#sthash.Pr4KxS1e.dpuf
Si vous êtes témoin de telles scènes veuillez contacter Naturjalles ou la SEPANSO
Merci de protéger la nature,
Françoise Couloudou
