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  • : Association de défense de l'environnement sur St Médard en Jalles et ses environs -Les atteintes à cet environnement sont pollutions de l'eau, air etc, urbanisation destructrice des espaces naturels parce qu'elle est non maitrisée et ne répond pas aux règles du développement durable: avant tout projet il faudrait une évaluation de son empreinte écologique NaturJalles voudrait voir appliquer le "Penser global, agir local" de Jacques Ellul
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1 juin 2013 6 01 /06 /juin /2013 11:01

Législation

href="http://www.conservation-nature.fr/article3.php?id=128">

Code de l’environnement : Site inscrit et site classé


Les articles L. 341-1 à L.341-22 et R. 341-1 à R.341-31 du Code de l’environnement indiquent que les sites inscrits et classés ont pour objectif la conservation ou la préservation d'espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). L'inscription soit concerne des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Le classement offre une protection renforcée en comparaison de l'inscription, en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier l'aspect du site.

href="http://www.conservation-nature.fr/article3.php?id=130">

Loi du 02/05/30 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque


La loi du 2 mai 1930 modifiée a pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Cette loi complète la loi de 1913 relative aux monuments historiques, et étend la notion (et la protection qu''elle suppose), à d''autres sites. style="color: rgb(0, 153,0);">Suite...

Le guide de jurisprudence -Ministère du Développement durable (155p)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_de_jurisprudence.pdf

précise page 140 les personnes compétentes pour constater les infractions

dans le cas de "Destruction, mutilation ou dégradation d'un site classé"

et page 146 les textes de références

du code de l'environnement art L 341-19

"I -Est puni d'une amende de 9000 euros:

(...) 2° le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaitre à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L 341-9

...

II -est puni des peines prévues à l'article L480-4 du Code de l'urbanisme

le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation des dispositions de l'article L341-7

Le domaine du Bourdieu site inscrit était justement proposé en "classement" d'où sans doute cette précipitation à le dénaturer illégalement...

FC

L'avant et l'après saccage du Domaine du Bourdieu site INSCRIT
L'avant et l'après saccage du Domaine du Bourdieu site INSCRIT
L'avant et l'après saccage du Domaine du Bourdieu site INSCRIT

L'avant et l'après saccage du Domaine du Bourdieu site INSCRIT

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