environnement biodiversité Nature St Médard en Jalles Grande Jaugue 2e round réponse du préfet au référé - Le blog de naturjalles.over-blog.com
Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog de naturjalles.over-blog.com
  • Le blog de naturjalles.over-blog.com
  • : Association de défense de l'environnement sur St Médard en Jalles et ses environs -Les atteintes à cet environnement sont pollutions de l'eau, air etc, urbanisation destructrice des espaces naturels parce qu'elle est non maitrisée et ne répond pas aux règles du développement durable: avant tout projet il faudrait une évaluation de son empreinte écologique NaturJalles voudrait voir appliquer le "Penser global, agir local" de Jacques Ellul
  • Contact

Recherche

Liens

2 juin 2012 6 02 /06 /juin /2012 21:34

   Voici le texte presque intégral livré à votre exégèse!

Quelques remarques de Naturjalles concernant des "affirmations" péremptoires...

- paragraphe 4 -2.1 les surfaces imperméabilisées sont évidemment réduites à 2,6ha dites terres sylvicoles ce qui est peu par rapport à une commune boisée de 3448ha ce qui représente que 0,075%!

et la lande mésophile réduite à 3,15ha! Leur disparition importe peu (impact faible)

- On peut alors se demander pourquoi la commune dans sa politique la "nature au coin de ma rue" et disposant de 3448ha de bois n'offre que 50ha d 'espaces "verts" qui ne sont ni des espaces naturels, ni des terres sylvicoles, ces espaces verts désignant en réalité des espaces "artificialisés";

Impossible de savoir si la commune possède des espaces boisés, le "petit bois" qui lui appartenait (acheté pas cher) vient d'être vendu pour être loti! (voir l'association "Pour le Petit Bois") et tout est à l'avenant sur la commune!

paragraphe 4 2.2

la présence du "fadet des laïches" , bah! il n'a pas à être là, puisque la zone n'est pas  vraiment humide etc! Or il affectionne particulièrement les landes humides où poussent ses plantes hôtes (Molinie
bleue, Choin noirâtre). Il faut donc le rechercher partout où ces plantes prospèrent (surtout molinie), et l'endroit est humide, il y a des fossés et un ruisseau et les nappes phréatiques à faible profondeur!

- le lézard vert  "éloigné du projet" bien sûr et ne faisant l'objet d'aucune protection

faux archi faux !

Voir le "guide des amphibiens et reptiles d'Aquitaine" par Cistude Nature

http://www.cistude.org/telechargement/GuideARAquitaine.pdf

il bénéficie d'une protection intégrale

Prot. Nat. Dir. Hab. Conv. Berne
Intégrale An. IV An. II

Toujours dans le même paragraphe mépris de la biodiversité ordinaire, voici comment celle-ci est perçue  par nos "autorités", cette biodiversité doit se plier au projet, surtout pas l'empêcher (vive la LGV, le nouveau stade etc)

"L'étude écologique d"un site ne consiste pas en un inventaire exhaustif des espèces végétales ou animales, inventaire tout à fait impossible au regard de leur variété.Il ne s'agit pas en effet de réaliser un inventaire dans un seul but de connaissances naturaliste, mais de dégager la sensiblité d'un site par rapport à un projet et par là; les contraintes qui s'imposeront à ce dernier"

paragraphe 4-3.2

la culture du maïs avec glyphosate, fertilisants chimiques: un tableau effrayant de cette culture "polluante" dont les nitrates, fongicides, herbicides, pesticides dont il est dit qu'ils vont tous alimenter les nappes: sous entendu que cette culture présente bien plus de risques que ce centre de retraitement de déchets verts inoffensif: comparaison plutôt cynique et révoltante!

- Il y bien production de biogaz car la décomposition anaérobie entraîne le dégagement de méthane qu'importe que celui-ci soit un puissant gaz à effet de serre !

- les risques d'incendie minimisés! et mis sur le compte des hydrocarbures!

 1ère réponse du représentant du préfet suite à l'audience du recours suspensif Naturjalles- SEPANSO au TA du 20 avril 2012 (ci-dessous de larges extraits)

 

Dans le cadre de ce référé, vous avez bien voulu ne pas clôturer l'instruction afin que l'Etat puisse répondre utilement au dernier mémoire produit par les requérantes dont mon représentant n'a pu prendre connaissance que quelques minutes avant l'audience. Ce dernier mémoire, en complément de ce qui a pu être dit lors de l'audience, appelle de ma part les observations suivantes :

 

Pour plus de lisibilité, je suivrai strictement le plan de la requête présentée par les requérantes. J'aborderai avant le problème essentiel de la recevabilité de la requête.

 

Recevabilité

 

Les associations ne produisent aucun mandat ni déclaration en préfecture.

 

La SEPANSO  produit ses statuts mais pas de mandat. Or l'article XIII de ses statuts mentionne que seul le Conseil d'Administration est compétent pour décider d'engager une action devant les tribunaux.

 

L'association Natur'Jalles produit ses statuts qui attestent que l'association est dirigée par un Conseil d'Administration mais ne produit aucune décision du conseil d'administration attestant de son accord pour le dépôt d'un recours en référé suspension.

 

A titre principal, leur requête est irrecevable.

 

I) Discussion sur les moyens prétendument de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué

 

1°) Sur la prétendue violation des articles L 126-1 et L123-12 du code de l'environnement

 

1Sur l'application de l'article L 126-1 du code de l'environnement et

 

2 Sur l'application de l'article L 123-12

 

Suite à ce que vous avez indiqué lors de l'audience, je ne développerai pas davantage ces deux points.

 

 

2°) Sur l'irrégularité de l'enquête publique

 

Vous avez considéré l'information donnée par la commissaire enquêtrice comme suffisante. Si véritablement un doute subsistait sur l'erreur qu'elle a admise de ne pas avoir listé cette pièce, je  vous demande, dans le cadre de vos pouvoirs d'instruction, d'auditionner la commissaire. 

 

 

3°) Sur la prétendue irrégularité du dossier de demande

 

1. Sur le moyen tiré de ce que les propriétaires des terrains n'ont pas donné leur avis sur les conditions de remise en état du site lors de l'arrêt définitif de l'installation.

 

1.1La CUB, dans son avis du 9 octobre précise que la Grande Jaugue dispose d'un bail emphytéotique avec elle pour l'aménagement et l'exploitation du site pour une durée de 20 ans.

 

En aucun cas en précisant qu'à l'échéance de ce contrat, « la CUB devra se prononcer sur la poursuite de la gestion du site » (avis de la CUB sur la remise en état du site production n° 6 des requérantes ), la CUB ne reporte son avis sans se prononcer sur les conditions de remise en état proposées par le pétitionnaire dans son dossier de demande.  En effet, elle précise les mesures qui seront prises en cas d'arrêt total des activités sur le site en reprenant in extenso les mesures prévues par la société La Grande Jaugue  dans cette hypothèse. Soit :

-         « l'évacuation des équipements ainsi que des déchets et des stocks

-         la démolition ou le démontage de tous les bâtiments, ateliers, bureaux présents sur le site avec tri et évacuation sélectifs des matériaux pour recyclage éventuel

-         le scrapage de la plateforme imperméabilisée et décompactage des terres

-         remblayage des bassins de rétention des eaux pluviales

-         nivellement des merlons périphériques et régalage des terres sur la plateforme

-         ensemencement pour une reprise de la végétation herbacée »

 

Les conditions de remise en état figurent expressément ainsi dans le dossier (p 149 de l'étude d'impact production n°7 des requérantes et dans la synthèse non technique de l'étude d'impact page 21).

 

Il va de soi que la stricte reprise par la CUB des mesures proposées par l'exploitant dans son étude d'impact s'analyse en un avis positif sur les conditions de remise en état.

 

A la cessation d'activité l'exploitant s'engage donc à remettre le site dans l'état d'un usage agricole, ce qui est la remise en état la plus contraignante qu'un industriel puisse s'imposer. On voit mal comment les personnes consultées pourraient émettre un avis négatif sur un tel projet de remise en état.

 

L'art R 512-6-7° évoque uniquement l'arrêt définitif de l'installation. Ainsi l'hypothèse de cession à une autre entreprise ne constitue pas un arrêt définitif de l'installation puisque cette dernière serait appelée à fonctionner selon les mêmes contraintes, entre les mains d'une autre entreprise. Il ne s'agirait donc que d'un changement d'exploitant. Lorsqu'une société cesse d'exploiter une installation classée, mais confie simultanément la poursuite de la même activité, sur le même site, à une autre société, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions relatives à la cessation d'activité. Dans une telle hypothèse, seules les dispositions relatives au changement d'exploitant d'une installation classée ont vocation à être appliquées (C. envir., art. 512-68). Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté

 

1.2 Dans son dossier de demande, la société pétitionnaire a fourni l'attestation foncière de Monsieur J.D Hostein, propriétaire initial d'une partie du terrain d'assiette du projet, de son intention de vendre son terrain à la société La Grande Jaugue (annexe 4) . Comme je l'ai indiqué dans mon précédent mémoire, l'exploitant s'impose comme prescription réglementaire de respecter le contenu de son dossier. La conformité de l'autorisation délivrée au dossier déposé inhérente à la réglementation des installations classées, est en outre formellement rappelée sous le chapitre 1.3 de l'arrêté attaqué. L'autorisation délivrée ne vaut donc que pour les conditions d'exploitation ainsi définies.

 

En outre, comme l'a précisé l'exploitant lors de l'audience, le bail emphytéotique administratif mentionné dans le dossier, ne peut pas entrer en vigueur tant que le propriétaire n'a pas vendu le bien et la délégation de service publique afférente ne peut pas être effective. Cette double condition apporte donc au dossier une sécurité complémentaire.

 

Comme je l'ai indiqué, cette sécurité n'est d'ailleurs pas que formelle puisque le courrier de la CUB apporte un engagement effectif sur cette remise en état de type agricole, même dans le cas où l'entreprise serait défaillante.

 

1.3 Concernant l'avis du Maire de Saint-Médard-en-Jalles, je m'en remets à mes précédentes écritures et j'ajoute que son courrier en date du 2 octobre 2009 vaut bien évidemment avis positif sur les conditions de remise en état du site. Dans le cas contraire ce dernier aurait formulé des observations.

 

A titre conservatoire, le maire dans son courrier indique à la société défenderesse « vous sollicitez un avis sur le projet de remise en état » d'où il suit que la procédure a bel et bien été respectée. Quand bien même les requérantes considèreraient que le maire ne se prononce pas, l'article R 512-6 du code de l'environnement précise que « ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ». D'où il suit que le moyen doit être écarté.

 

La lecture de la fin du courrier du maire ne laisse aucun doute sur le respect du code de l'environnement qui mentionne : « 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ».

 

Les requérants se réfèrent à l'article L 541-27 du code de l'environnement  pour affirmer que l'avis du maire devait être éclairé par les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Or cet article ne vise en aucun cas l'avis du maire sur la remise en état du site qui est régi par l'art R 512-6 7°) (voir ci dessus). Le maire n'avait donc pas nécessairement à mentionner l'étude d'impact, et notamment ce qui concerne l'état du sol et du sous-sol.

 

4°) De la violation des formalités substantielles

 

1. Sur la prétendue absence de définition d'un périmètre d'étude dans le dossier d'étude d'impact.

 

Le moyen nouveau tiré de l'absence de définition d'un périmètre d'étude, en réalité « l'aire ou des aires d'étude »  au titre de la circulaire n°93-73 du 27 septembre 1993 citée par les requérantes, manque en fait.

 

Tout d'abord, le périmètre d'étude est défini de façon générale grâce au plan de localisation (pièce règlementaire 1 de l'étude d'impact p 28 dossier ). Ce périmètre général d'étude varie cependant en fonction des impacts concernés et est donc parfois élargi lorsque l'analyse l'impose.

 

....

 

Nous verrons plus loin que l'imperméabilisation du site a bien été étudiée et prise en compte.

 

2.2                          Le terrain d'assiette du projet n'est évidemment pas considéré comme une « place forte infranchissable ». Prêter un tel raisonnement à l'étude d'impact et à l'Etat démontre qu'à l'évidence, les requérantes n'ont pas sérieusement lu cette étude. Les espèces présentes sur le site ont été recensées lors de 3 inventaires (p 51 étude d'impact) les 15 mai, 16 juin et 8 juillet 2009. Il est évident que des espèces traversent le site. Toutefois l'impact sur la faune doit être étudié au regard de leur présence effective ou du moins potentielle et notamment des habitats des différentes espèces. Or, il se trouve que le terrain d'emprise du projet ne détruit l'habitat d'aucune espèce protégée mentionnée dans l'étude d'impact tel qu'il le sera développé ci-après, en reprenant l'étude d'impact, espèce par espèce.

 

Concernant le papillon le fadet des laîches, son habitat se trouve dans les zones humides. Il fréquente les bas-marais, les prairies marécageuses, les landes tourbeuses, les bords des lacs et des étangs ( fiche Fadet des laîches PJ n°7). L'étude d'impact indique que ce papillon se trouve « en situation limite vis à vis de l'hydromorphie des landes à Molinie ; celles-ci doivent être tout juste assez humides pour permettre le développement du papillon. Cela explique son absence sur l'emprise du projet, où la Molinie est somme toute présente, mais où les conditions d'humidité du sol apparaissent légèrement moindres que quelques dizaines de mètres plus au nord. ». Page 62, l'étude d'impact représente spécifiquement sa zone d'implantation suffisamment éloignée de l'exploitation. Dès lors, le projet ne porte pas une atteinte au projet de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.

 

Concernant le lézard vert, il a été observé 300m au nord du projet. Dès lors il se trouve suffisamment éloigné du projet pour que ce dernier ne lui porte pas atteinte. A titre conservatoire,  on notera que l'habitat de cette espèce ne fait l'objet d'aucune protection. Le fait qu'il ait été recensé à une distance importante du projet et que son habitat ne soit pas protégé écarte le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. L'étude d'impact pouvait donc correctement conclure que pour ce site, cette espèce « ne présente cependant pas d’enjeu particulier de conservation ».

 

Le document p 62 de l'étude d'impact montre que le terrain de chasse des busards cendré et Saint-Martin sera effectivement impacté mais de manière peu importante. De plus, l'étude relativise l’intérêt de la lande comme terrain de chasse en rappelant la proximité de la route départementale et des habitations voisines. En outre, de vastes étendues de milieux ouverts restent utilisables par les Busards (Page 94 de l'étude d'impact).

 

L'étude indique finalement page 95 : « Rappelons que les milieux ouverts ne manquent pas dans le secteur (la dernière tempête a contribué à leur extension) et que la fraction de territoire perdu reste minuscule au regard du domaine vital d’un Busard (plusieurs centaines d’hectares). En outre, les Busards du plateau landais s’adaptent à la rotation des parcelles de pinède (une coupe ou une très jeune plantation sont favorables à l’espèce, mais les Pins en grandissant ferment le milieu qui perd ainsi son attrait). »

 

L'étude d'impact indique que ces deux espèces se reproduisent dans le camp de Souge, le terrain d'assiette du projet ne porte donc pas atteinte à leur habitat. Il n'y a rien d'étonnant cependant à ce qu'il ait été retrouvé au dessus du champ de maïs voisin puisque son territoire de prédilection est constitué de champs de céréales et de graminées où il trouve des conditions plus favorables à la nidification. Le projet n'entraine pas la disparition de parcelles de champ de maïs, ainsi l'habitat des busards ne se trouve pas menacé.

 

2.3                          Concernant le moyen tiré de la présence du lézard des murailles sur le terrain d'emprise du projet.

L'étude d'impact indique effectivement que « le lézard des murailles a été contacté sur le terrain ». Cette espèce fait l'objet d'une protection au même titre que son habitat (annexe IV de la Directive habitats). Toutefois les requérantes se gardent de préciser sa localisation sur le projet. L'étude d'impact précise en effet que le lézard des murailles a été retrouvé « entre la passe communale et le fossé ouest » (p 59 étude d'impact). Cela s'explique car le fossé borde un chemin empierré, le lézard des murailles aime les endroits chauds et secs tels les murs de pierres sèches. Le projet ne portera atteinte ni à ce fossé  ni au chemin.(plan et photos PJ n°3, 8 et 9). Ainsi la zone où le lézard des murailles a été aperçu ne sera pas impactée. A titre anecdotique, la route départementale 107 a récemment été calibrée par le Conseil Général indépendamment du projet attaqué, et a partiellement détruit cette zone d'habitat potentielle du lézard vert.

 

L'impact sur les espèces de papillons qui sont toutes des espèces très communes dans la région (à l'exception du fadet des laîches cf. 2.2) a été considéré comme très limité d'où il suit qu'aucune mesure compensatoire particulière n'ait été envisagée. De plus, les espèces de papillons ont été observées principalement « sur les bords de la passe communale et entre les rangs de Pins de la pinède de la parcelle n°22 (sur le site du projet et à l'extérieur) » (p 58). Comme il l'a été développé ci-dessus, la passe communale ne sera pas impactée par le projet.

 

D'après l'étude d'impact, « au regard des caractéristiques du milieu, les seuls invertébrés recherchés ont été les papillons diurnes. Ce groupe constitue en effet un bon indicateur pour la qualité de certains milieux » (p57). Ce qui explique que les espèces nocturnes n'aient pas été recherchées, d'où il suit que le moyen doit être rejeté.

 

L'étude écologique d'un site ne consiste pas en un inventaire exhaustif des espèces végétales ou animales, inventaire tout à fait impossible au regard de leur variété. Il ne s'agit pas en effet de réaliser un inventaire dans un seul but de connaissance naturaliste, mais de dégager la sensibilité d'un site par rapport à un projet et, par-là, les contraintes qui s'imposeront à ce dernier.

L'objectif de l'écologue est de déterminer les véritables enjeux de conservation des espèces liées aux espaces étudiés. Ce fut notamment le cas pour le Fadet des Lèches dans la zone de Landes concernée.

Pour les papillons nocturnes, aucun n'étant identifié spécifiquement dans le secteur, ils n'ont pas été particulièrement recherchés.


Si des papillons patrimoniaux tel l'Ecaille Chiné avaient été contactés, ils auraient bien évidemment été mentionnés (papillons classés de nuit mais ayant une activité diurne et nocturne).

Il est donc erroné d'affirmer que l'étude d'impact et finalement l'Etat dans son mémoire en défense, auraient raisonné comme si le site était une forteresse.

 

Mais il est également faux d'affirmer, en se fondant notamment sur la pièce 2 jointe à mon précédent mémoire, que la végétation de l'emprise du projet serait strictement identique à celle constatée autour. La pinède, dont l'intérêt faunistique est faible est bien le prolongement de la pinède voisine mais la lande apparaît à l'évidence sur le plan de cette pièce jointe comme spécifique. Ses caractéristiques ne permettent à titre d'exemple pas l'implantation du fadet des laîches puisque les terrains ne sont pas assez humides. Ainsi page 7 : « Notons que ses conditions d'humidité (trop limitées) ne lui permettent pas d'accueillir le Fadet des laîches1 présent quelques dizaines de mètres plus au nord (en faible densité, en raison du caractère tout juste assez humide du milieu). La lande s'avère également peu propice au développement de la faune. Il faut cependant relever qu'elle constitue, avec l'ensemble des formations basses du secteur, un territoire de chasse pour le Busard cendré et le Busard Saint-Martin ».

 

L'étude d'impact, après trois relevés faunistiques, n'a pas repéré d'habitats d'espèces protégées sur le site et les requérantes ne démontrent pas qu'elle serait erronée. Le seul fait que les busards auraient pu établir leur « habitats » sur la parcelle ne met en évidence aucune erreur de cette étude.

 

3. Dans un paragraphe particulièrement confus, la confusion ne profitant ni à la clarté des débats ni à la défense, les requérantes évoquent une prétendue absence d'analyse des impacts sur les cultures agricoles environnantes, sur la zone AOC et sur la ZNIEFF de type 1 et mentionne sous ce titre la prétendue absence de communication des captages d'eau potable !

 

3.1                          Sur la ZNIEFF, après une étude approfondie du milieu et des caractéristiques de la zone, l'étude considère que le projet n'aura « aucun impact direct sur les milieux d'intérêt de la ZNIEFF » (p 95 et 96)

 

L'état initial de la ZNIEFF a bel et bien été étudié. L'étude d'impact indique que « Cette zone de 1850 ha s'avère très intéressante car elle présente le paysage naturel des anciennes landes rases. […] La ZNIEFF accueille un nombre important d'habitats et d'espèces patrimoniales. Citons à titre d'exemples :

- trois plantes protégées : Rossolis intermédiaire, Thorelle verticillée, Gentiane pneumonanthe

- des libellules rares (Cordiule à corps fin, Agrion de Mercure)

- des papillons patrimoniaux (Fadet des laîches, Azuré des mouillères, Damier de la succise)

- une avifaune riche et diversifiée, avec notamment les trois espèces de busards nicheuses » (p66)

Pour la prise en compte de l'impact du projet sur cette zone, l'étude d'impact mentionne que « les landes relictuelles du  Camp de Souge, qui abritent un nombre important d'habitats et d'espèces patrimoniales, se trouvent relativement éloignées du site du projet, puisque situées bien à l'extérieur du camp. De plus, l'extrémité ouest du camp est occupée par des cultures de maïs. On peut donc estimer que la création du centre n'aura aucun impact direct sur les milieux d'intérêt de la ZNIEFF. Le seul impact à signaler et nous avons vu qu'on pouvait le considérer comme négligeable, est la perte d'une petite partie du territoire de chasse des busards cendré et Saint-Martin nichant dans le Camp de Souge. » (p 96)

 

L'impact du projet sur les cultures de maïs pourrait être négatif du fait du rejet de poussières. Mais comme il l'a déjà été précisé , diverses mesures sont prévues visant à réduire la production et l'envol des poussières (p 6 mémoire en défense).

 

...

 

3.2                          Il n'y avait donc pas lieu d'évaluer un prétendu impact sur les cultures de maïs dès lors qu'aucun impact du site n'est sérieusement envisageable pour ces cultures. L'exploitant vous a rappelé l'absence de menace de sa production (élaborée à des fins organique pour le développement des végétaux) sur une production agricole et l'étude d'impact, qui n'est pas celle d'une carrière avec un risque d'envol de poussière minérales, et a quoi qu'il en soit prévu les dispositifs pour limiter l'envol de poussières. L'arrosage des voies et des zones de travail des végétaux constitue la meilleure protection contre ces poussières.

 

L'exploitant a déjà démontré que les productions organiques, certifiés 10O% biologiques par ECOCERT sont totalement inoffensives, pour la santé humaine.

 

A titre de comparaison, voici l'étude d'impact sommaire d'un champ de maïs qui devrait être tant protégé de quelques dépôts organiques : tout d’abord, avant ou après le labour, le sol est désherbé par la mise en place d’un puissant désherbant, avec sa molécule active très polluante, le GLYPHOSATE, pour lutter contre les plantes adventices nombreuses entrant en concurrence avec la plante cultivée. On procède ensuite à la mise en place de fertilisants chimiques solubles.

 

L’arrosage intensif, suivant la plantation, est entretenu pendant toute la culture. Lessivés, ces engrais azotés, transformés par les micro-organismes du sol, en nitrates, venant polluer les nappes phréatiques, ainsi que les eaux de ruissellement. Sur ces sols filtrants, la quantité d’eau nécessaire pour le cycle cultural de 6 mois est de l’ordre de 180 a 400 millimètres, soit 3OOO m3  par hectare (pour 6 mois). Ces eaux ainsi chargées de nitrates, mais aussi d’herbicides, de fongicides ,de pesticides, etc., se concentrent et polluent les nappes.

 

Pendant la culture, pour lutter contre les ravageurs, pyrale du maïs, chenilles, rouille et divers nématodes, etc. ,on utilise à titre préventif ou curatif, de puissants insecticides et fongicides. Ces produits se retrouvent forcément, eux ,dans les aliments, il suffit de lire la presse spécialisée sur ce sujet.

 

En résumé, une étude d’impact doit être proportionnée aux risques que l’installation peut représenter. Tel est bien le cas de celle insérée dans le dossier.

 

 

3.2.1                                Aucun corridor écologique et notamment au sens de l'article L371-1 du code de l'environnement (issu de la loi Grenelle 2 de juillet 2010 postérieure à l'étude d'impact) ne se trouve sur ou à proximité du terrain d'assiette du projet. L'aspect fonctionnel du site a été étudié page 65 et 95 de l'étude d'impact. La continuité du massif boisé dans son ensemble est reconnue mais elle est largement relativisée d'une part  parce que le site est entouré de « barrières » relatives et d'autres part parce que « la destruction de la jeune pinède sur l’emprise du projet n’entraînera pas d’impact dans le massif boisé. La continuité des boisements reste en effet assurée à l’extérieur du projet. » page 95.

 

« Par sa taille et sa continuité, le massif « boisé » permet le développement d'une faune diversifiée, avec notamment des grands mammifères et des rapaces ; rappelons ici la présence des Busards. Notons cependant que la localisation du projet, à proximité d’un secteur de culture intensive, d’une zone d'habitat et d’une route fréquentée, limite l'intérêt fonctionnel du site. »

 

Les espèces pourront encore d'ailleurs traverser largement le terrain d'assiette puisqu'il ne sera pas complètement exploité. Comme le rappelle l'étude d'impact, même exploité, un tel site démontre son aptitude à servir de nourricière notamment pour les oiseaux.

 

En tout état de cause, la simple lecture lors de l'audience des cartes de représentation de la végétation permet de constater qu'il n'existe pas de corridor végétal. La zone exploitée de forme presque carré n'est d'ailleurs pas une forteresse inaccessible ou incontournable pour les animaux. L'obstacle qu'elle pourrait créer sur la zone  serait à mettre en parallèle de l'obstacle que constitue la route départementale et le trafic  qui lui est lié. Les zones d'intérêt faunistique ne sont  d'ailleurs pas situées de part et d'autre du site mais au contraire seulement côté nord. En tout état de cause l'étude d'impact n'a mis en évidence aucun corridor écologique et les requérantes , bien que spécialistes dans ce domaine, ne démontrent pas d'erreur de l'étude sur ce point. Accessoirement, aucune trame verte ou bleue n'impacte le projet.

 

Sur l'impact des rejets atmosphériques, l'étude mentionne pages 11 et 82 : « Les gaz et vapeurs liés au processus biologique de compostage, en condition normale de compostage, sont composés de vapeur d’eau n’entraînant aucun impact sur l’environnement et de dioxyde de carbone (phénomène naturel du cycle végétal). Le contrôle continu et régulier des paramètres entrant en jeu dans le processus de compostage (température, humidité, rapport C/N)) permet d’assurer : un bon traitement aérobie, évitant ainsi la production de biogaz (la décomposition anaérobie entraîne le dégagement de méthane), un rapport C/N suffisamment élevé pour éviter le rejet d’ammoniac. Sur ce site, les rejets atmosphériques seront diffus et ne pourront être canalisés. Ils seront limités en raison : d’équipements thermiques peu nombreux sur le site, d’un process limitant l’utilisation des engins, d’une faible émission dans l’air de particules et de gaz. L’impact sur la qualité de l’air au voisinage du site restera toutefois faible. »

 

La qualité de l'air est décrite avec plus de précision encore p34 en fonction des conditions météorologiques, à proximité de la RD 107 etc.  Les impacts sur cette qualité de l'air sont quant à eux développés p82 de l'étude d'impact « Les rejets atmosphériques dus à l'installation du centre de compostage peuvent avoir pour origine :

- les gazs d'échappement des moteurs thermiques des véhicules et engins. Ces émissions sont de faible ampleur. […]

- les poussières résultant des activités présentes sur le site […] Elles seront maintenues faibles par des mesures adéquates.

- Les gazs et vapeurs liés au processus biologique de compostage. […] en condition normale de compostage, les rejets sont composés de vapeur d'eau n'entrainant aucun impact sur l'environnement et de dioxyde de carbone […]. »

 

L'étude mentionne les moyens de limiter les rejets à l'atmosphère page 128. Elle est approfondie par une étude de la dispersion atmosphérique des odeurs annexée au dossier (annexe 16).

 

En complément de ce qui a été dit lors de l'audience, vous trouverez ci-joint les éléments issus du dossier démontrant que les craintes de certains opposants sont non fondées. (étude de dispersion atmosphérique PJ n°10).

 

L'étude des risques sanitaires permet d'ailleurs de conclure (pages 22 et 114 de l'étude d'impact)  que les rejets atmosphériques seront limités par la faible émission dans l’air de particules et polluants chimiques, avec une dispersion forte permettant de rester sous les seuils de risque sanitaire. Or l'étude sanitaire analyse bien (page 154) les rejets diffus de polluants liés au compostage. (page 157 à 160).

 

A titre d'exemple, l'étude indique :

 

« Ces microbes qui contribuent au compostage se retrouvent dans tous les endroits où il y a de la décomposition de matières organiques.

...

 

D'ores et déjà directement respirées par des populations et à fortiori précisément par les salariés, ces polluants ne présentent pas de risque. Comment pourraient-ils présenter un risque pour une végétation qui se développe à partir de ces produits et a fortiori, à supposer que les plantes n'aient pas consommé leur composition carbonique, lorsque ces produits nécessairement en quantité très réduites, pourraient se retrouver au milieu centaines de tonnes de maïs, lui même soumis à des contrôles sanitaires en terme de composition chimique?

 

Les requérantes font part de leurs craintes non fondées mais ne contestent pas l'étude sanitaire et ses conclusions reprises dans l'étude d'impact page 160..

 

Concernant le risque de contamination des cultures, les composts sont épandus par pulvérisation foliaire dans les vignes, les arbres fruitiers, les cultures maraîchères, terrains de sports (voir photos) aux plus grands bénéfices de ceux-ci sans risques pour l’alimentation humaine. Plusieurs années de pratique peuvent l’attester. Vous trouverez ci-joint les photographies produites par l'exploitant montrant l'épandage de compost directement sur les cultures.  (PJ n°11)

 

Tous les jardiniers amateurs et les agriculteurs utilisent d'ailleurs cette technique depuis que l'agriculture existe et savent parfaitement que la végétation plantée directement à côté des compost ne s'en porte que mieux...

 

3.2.2 Comme il l'a été précisé dans le  mémoire en défense, en aucun cas il n'est affirmé que le rendement du projet sera le même que celui du site de Touban, mais que son fonctionnement suivra les mêmes principes. Le fonctionnement du site de la Grande Jaugue sera identique à celui de Touban seules les surfaces seront différentes. L'étude de dispersion atmosphérique (PJ n°10) explique en effet que  « le fonctionnement du futur centre de compostage sera identique à celui de Touban, pour lequel des mesures de concentrations d'odeurs ont été réalisées en janvier 2010. Par conséquent les concentrations d'odeurs mesurées sur les 5 ouvrages du site comparable de Touban seront extrapolées aux sources odorantes du futur site. » (p 4 étude de dispersion). Il est précisé page 6 que « les concentrations d'odeurs ont été mesurées par GUIGUES Environnement sur le centre de compostage de Touban […]. Les débits d'odeurs ont été calculés à partir des concentrations d'odeurs et des surfaces des sources du futur site. » On voit mal où se trouve le problème soulevé par les requérantes.

 

Les surfaces prises en compte dans l'étude de dispersion d'odeurs page 6 sont bien les surfaces des tas exploités et pas toutes les surfaces destinées à l'exploitation dès lors que les tas seront séparés de plus de 10 mètres les uns des autres.

 

Fort de son expérience sur un autre site en fonctionnement depuis plusieurs années, l'étude de dispersion se base sur des données réelles et non sur des prévisions. Le bon sens veut que les données du site de Touban soient transposées au futur site de La Grande Jaugue en utilisant ses caractéristiques propres, sa surface notamment.

 

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ne pourra qu'être rejeté.

 

4.                  Concernant les prétendues insuffisances de l'analyse des impacts sur la ressource en eau.

 

4.1                          L'analyse de l'état initial de la ressource en eau est précise, elle se trouve de la page 36 à la page 47 de l'étude d'impact. Elle décrit la Jalle de Blanquefort, présente  une évaluation de la qualité des eaux, l'état initial de la ressource en eau sur l'emprise du projet et à ses abords immédiats. L'étude d'impact s'intéresse également aux eaux souterraines (p 43 à 46) et détaille les points de captages existants sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles.

 

L'impact du projet sur la ressource en eau est ensuite précisément décrit de la page 85 à la page 91. Il est précisé quels travaux seront réalisés et l'impact limité produit par ces travaux puisque l'impact sur la nappe des travaux ne concernera que la création d'un fossé et la disparition d'un autre :

« L’impact de la disparition des fossés internes au site sera donc extrêmement faible. Pour préserver le maillage des fossés présents sur ce secteur sylvicole et donc le drainage des terres sylvicoles (rappelons toutefois que le secteur est en lande mésophile et non humide), un fossé de direction ouest-est sera créé en bordure nord du site. Ce fossé, aménagé au nord du merlon, ne recevra aucun écoulement issu de la plateforme. La pente de ce fossé restera inférieure à 2 ‰. En effet, les sols sableux sont fragiles car il n’existe que peu de cohésion entre les grains de sable et l’eau peut avoir un rôle d’érosion très rapide si la pente est supérieure. Le profil du fossé se basera sur le profil des fossés existants sur le secteur (0,2 m de largeur à la base, 1 m de largeur en-tête, 0,4 à 0,6 m de hauteur). À cette profondeur, le rabattement superficiel de la nappe est suffisant pour permettre l’évolution de la pinède située au nord. Sur ce secteur, le niveau de la nappe reste généralement à 0,5 m/sol. Le fossé sera réalisé avec un godet trapézoïdal permettant de respecter une pente autour de 45°. »

 

L'étude d'impact mentionne les travaux réalisés par le propriétaire sur la parcelle AB n° 20, pour la recherche d’anciennes munitions. « Les terres ont dû être mises en merlon au centre du site. Les sables gris sont ainsi à l’affleurement direct. Aucune suspicion de pollution des sols n’a été identifiée lors de ces travaux. Toutefois, dès obtention de l’autorisation ICPE, avant réalisation de la plateforme, une campagne d’analyses des sols pour disposer d’un point zéro permettant de qualifier la qualité des sols avant établissement de l’activité projetée sera réalisée. » Or ces travaux n'ont été à l'origine d'aucune pollution signalée sur le site. D 'une manière générale, la circulation des engins et les travaux de ces engins ne sont pas à l'origine d'une pollution différente de celle liée au passage des nombreux véhicules et à l'entretien de la route départementale alors même que les eaux de cette route ne sont pas traitées.

 

En ce qui concerne l'impact sur les eaux souterraines, j'invite le juge à lire les pages 90 et 91 de l'étude d'impact.

 

Le moyen tiré de ce que l'étude d'impact ne contient aucune analyse physico-chimique des lixiviats manque en fait. En effet, il est précisé page 156 de l'étude d'impact que « les lixiviats contiennent des molécules organiques complexes carbonées, azotées et soufrées, des métaux dissous et des bactéries. Ils se caractérisent par une DCO, DBO5 et une concentration de matière en suspension (MES) relativement élevée. »

 

Comme il est expliqué page 11 du mémoire en réponse, les eaux de ce site seront gérées en circuit fermé avec recyclage à 100% des eaux de ruissellement. Il n'y aura aucun rejet vers le milieu extérieur. L'étude d'impact explique en outre que « l'aménagement du site a été conçu de façon à éviter tout départ non contrôlé d'eaux pluviales vers les parcelles limitrophes. La plateforme sera nivelée avec de légères pentes en direction de l'ouest où un réseau de collecte (canalisations ou fossés) recueillera les eaux pluviales.

...

Des merlons seront placés en périphérie pour éviter tout écoulement non contrôlé vers l'extérieur du site. En cas d'incident sur le site (déversement de produits polluants, incendie …), les bassins étanches permettront de contenir la pollution sur le site et de faciliter la récupération des produits polluants. » (p 87)

 

Concernant les risques de débordement des bassins de stockage évoqués par les requérantes. L'étude d'impact traite de ce risque avec précision. Il est précisé p 87 que « le dimensionnement des bassins de stockage a été calculé sur la base de 200 m3 stockés par tranche de 5000 m² d'aire de compostage. Pour 4,4 ha imperméabilisés, la capacité de stockage doit être au minimum de 1760 m3. La surface des bassins réceptionnant les eaux de ruissellement sera de 2000 m² (1100m² et 900m²), avec une capacité utile minimale de stockage de 2 200 m3 permettant d'éviter tout rejet vers le milieu naturel. »

 

Les risques de percement des géo-membranes sont évalués page 91 de l'étude d'impact   « l'aménagement des bassins et notamment la pose des géomembranes chargées d'assurer l'étanchéité, tiendront compte de la remontée de la nappe à faible profondeur sous le sol en période hivernale. Ils pourront être semi-enterrés. La présence en continu d'une tranche d'eau en fond de bassin empêchera les phénomènes de sous-pression et les possibles détériorations des géomembranes. »

 

Le risque de surpression est de toutes façons limité d'une part parce que les bassins resteront remplis d'eau en permanence et d'autre part parce que le niveau de la nappe reste souvent à un niveau élevé : « Toutefois, comme vu à l’état initial, même en période d’irrigation, le niveau de la nappe reste haut. Il a été relevé à 1,6 m/sol en juillet 2009 alors que les forages distants de 500 m étaient en cours d’exploitation ».

 

Il est donc erroné d'affirmer que le projet n'aurait pas tenu compte de la remontée de la nappe.

 

Comme il l'a été développé ci dessus, les retombées d'émission polluantes liées au traitement des déchets à l'air libre ont été prises en compte (p 82 de l'étude d'impact notamment). Ces rejets, très largement limités par les conditions d'exploitation avec une humidité permanente, à supposer qu'ils retombent au sol à proximité seulement du site, et qui par nature sont carbonés, seront très faibles et certainement pas de nature à entraîner une pollution de la nappe. Les quantités carbonées émises par voie aérienne ne représentent à titre d'exemple même pas la décomposition actuelle de la végétation sur la parcelle autorisée. Avec tout autre raisonnement, Il faudrait interdire aux exploitants agricoles et sylvicoles d'épandre sur leurs terrains toute forme d'engrais, y compris chimiques et pas seulement organiques...

 

Le risque d'inondation est nul (page 80) L'étude indique en outre page 11 que l’imperméabilisation des sols engendrera un surplus d’eaux de ruissellement. Ces eaux seront dirigées vers des bassins de rétention de capacité utile supérieure à 2 200 m3 permettant d’éviter tout rejet vers le milieu extérieur. Après décantation, ces eaux seront utilisées pour l’arrosage des andains. Les eaux de pluie seront recyclées à 100 %.

 

 La carte p 129 présente les mesures compensatoires prévues notamment pour la protection de la ressource en eau. Ces mesures sont décrites de la page 131 à la page 134. Ainsi page 131 :  « le fossé constituant la limite entre les parcelles AB n° 20 et AB n° 22 sera détourné en bordure nord du site. Ce fossé aménagé au nord du merlon ne recevra aucun écoulement issu de la plateforme, et permettra de maintenir les écoulements de l’amont vers l’aval en contournant le site. »

 

De même page 133 « l’ensemble des eaux usées et eaux vannes du site seront collectées et amenées vers la fosse toutes eaux, traitées par lit bactérien. Les eaux traitées seront acheminées par gravité dans un lit d’épandage, avec regard en amont pour contrôle des effluents. »

 

Nous avons vu lors de l'audience que même si des fuites se produisaient depuis le site, sans qu'elles ne soient repérées sur ce site, ce qui est très improbable vu les contrôles mis en place et rappelés lors de l'audience, les trois piézomètres mis en place permettraient de détecter une éventuelle pollution de cette nappe. Un seul piézomètre était prévu pages 9 et 14 du dossier de la demande et pages 130 (plan), 134 et 156. L'analyse préalable au CODERST faite par l'inspecteur a permis de conclure que par sécurité trois piézomètres seront installés. L'arrêté prescrit cette obligation.

 

Il a été expliqué que le projet n'entrainerait aucun rejet vers le milieu extérieur. Pour ce faire de nombreuses mesures ont été mises en place qui mettent en évidence la bonne prise en compte du risque de pollution. Ainsi, nous ne reviendront pas davantage sur l'absence d'impact sur le réseau hydrographique et les eaux souterraines.

 

4.2 Sur l'imperméabilisation :

L'étude d'impact mentionne page 11 que « L'aménagement du site entraînera la disparition de sols sylvicoles qui seront remplacés par des aires imperméabilisées. La plateforme sera terrassée afin de créer une surface plane, avec une légère pente pour la gestion des eaux pluviales, entourée de merlons de protection. Il n’y aura pas de risque de déstabilisation des sols à proximité. L’imperméabilisation des sols engendrera un surplus d’eaux de ruissellement. Ces eaux seront dirigées vers des bassins de rétention de capacité utile supérieure à 2 200 m3 permettant d’éviter tout rejet vers le milieu extérieur. Après décantation, ces eaux seront utilisées pour l’arrosage des andains. Les eaux de pluie seront recyclées à 100 %. Le complément en eau de process sera assuré par un prélèvement en forage. »

 

« L’exploitation de ce forage, qui sera réalisé dans les règles de l’art, avec notamment une cimentation sur les premiers mètres permettant d’isoler les eaux de surface de celles de l’aquifère, n’occasionnera aucun impact sur la qualité des eaux de l’aquifère plio-quaternaire. La réalisation du piézomètre réalisé selon les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 ne sera pas à même d’impacter la nappe plio-quaternaire. »

 

Page 76, l'étude mentionne que sur ce site, « l’imperméabilisation des sols sera limitée au strict nécessaire. Les débits et écoulements d’eaux pluviales issues de ces imperméabilisations seront maîtrisés et traités sur site propre.

En conséquence, le projet ne remet pas en cause les objectifs fixés pour la masse d’eau souterraine (FR5047). »

 

Page 90, « sur ce secteur,le niveau de la nappe reste généralement à 0,5 m/sol.»

 

Il n'y a dès lors pas lieu de réaliser un piézomètre avant le début des travaux dès lors que le niveau et les évolutions de la nappe sont connus.

 

Pour conclure sur l'impact en eau et la complétude de l'étude d'impact, il convient enfin de se reporter à l'annexe 8 qui contient une analyse d'eau sur le site, l'évaluation de l'état chimique de la masse d'eau souterraine, le programme de mesures adapté sur l'unité hydrographique de référence Garonne-Atlantique pour répondre à la DCE et la note relative à la réalisation de deux forages sur le site.

 

Sur la capacité de la nappe phréatique à fournir le débit souhaité par l'exploitant :

 

En aucun cas les membres du CODERST n'ont souligné l'insuffisance de l'étude de la ressource en eau et ne demandent un nouveau travail sur celle-ci. J'ai expliqué dans mon précédent mémoire ce qui a justifié cette précision dans le compte rendu du CODERST. Il ne s'agit en aucun cas de refaire une étude sur ce point, seulement de s'assurer de la disposition de la ressource. A l'évidence la ressource existe (nappe régulièrement haute même lors de l'irrigation massive des maïs), il suffira pour l'exploitant de le confirmer.

 

A aucun moment il n'est évoqué la nécessité de réaliser une étude d'incidence sur la zone Nature 2000 lors des débats du CODERST. Il nous est dès lors difficile de comprendre pour quelles raison le compte  rendu mentionne que le président conclut le débat en soulignant qu'une étude d'incidence sur la zone classée Natura 2000 devra être réalisée. De plus, les membres du CODERST émettent un avis favorable à l'unanimité au projet d'arrêté avec pour seule réserve que soit rajoutée la réalisation de ce forage de reconnaissance. Ce qui a bel et bien été fait (cf. p 22 arrêté préfectoral d'autorisation production n° 4 des requérantes).

 

Les personnes présentes lors du CODERST et consultées dans le cadre de l'instance considèrent qu'il s'agit d'une erreur de retranscription et qu'en réalité, il s'agissait de l'incidence du forage. Ce forage régulièrement prévu et sollicité dans le cadre de la demande d'installation classé ne nécessite pas plus d'étude d'incidence de type Natura 2000. Le forage est précisément détaillé en annexe 8 mais aussi dans les pages 9, 14, 18, 23 du dossier de la demande, essentiellement pages 90 et 133, et sur le plan page 130 de l'étude d'impact.

 

A titre conservatoire, l'analyse de l'impact du projet sur la zone Natura 2000 doit être considérée comme suffisante.

 

Une biologiste de l'équipe ayant élaboré le dossier répond ainsi à cet argument. Je la cite in extenso :

 

« Rappelons que la procédure d’évaluation des incidences sur un site Natura 2000 a été redéfinie par le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, codifié par les articles R.414-19 à R.414-26 du Code de l’Environnement. Le dépôt du dossier de la plateforme de compostage est antérieur à ces textes.

 

Les incidences sur le site Natura 2000 avaient toutefois bien été prises en compte et traitées dans l’étude d’impact déposée en mars 2010, avec :

 

Natura 2000 présentée : Dossier : page 25.

Étude d’impact : plan page 64 et texte page 65.

Analyse des impacts :Étude d’impact : pages 95 et 96.

Mesures compensatoires :Étude d’impact : page 135 + toutes celles sur les eaux pages 129, 131, 132, 133.

 

 Le projet a été conçu de façon à ne perturber en aucune façon les ruisseaux classés Natura 2000, 1 km en aval du projet :

 

-  En fonctionnement normal, le circuit des eaux fonctionnera en circuit fermé sans aucun rejet vers le milieu naturel. La plateforme sera totalement étanche. Le volume d’hydrocarbures stocké sera très faible (5 m3) et sur rétention étanche.

-   Lors d’un incident (déversement accidentel, incendie…), des rétentions sont prévues pour les eaux polluées, sans possibilité d’exutoire vers le réseau hydrographique.

-   Sur ce site de petite dimension, où seuls des produits végétaux sont manipulés, le risque de pollution est extrêmement faible.

 

Dans ces conditions, en l’absence d’incidence directe ou indirecte sur le site Natura 2000, que ce soit en fonctionnement normal ou dégradé, il n’y avait pas lieu de rédiger un dossier spécifique sur les incidences sur le site Natura 2000. Ces éléments ont été traités dans l’étude d’impact de façon proportionnée aux enjeux comme le demandent les textes réglementaires (Article R.512-8-I). »

 

 L'étude d'impact explique en effet p 96 sous le b) La zone Natura 2000 :

 

« Le projet se trouve à environ un kilomètre à l'ouest du ruisseau des Ardillères, qui constitue l'extrémité ouest du site Natura 2000 FR 7200805 « Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines ».

La conformation du réseau de drainage du secteur est telle que le site peut se retrouver en contact hydraulique avec le ruisseau des Ardillères et donc le site Natura 2000. En effet, le fossé ouest bordant la passe communale, après avoir traversé la RD 107, rejoint un fossé bordant le champ de Maïs situé au sud de la voie, dans le Camp de SOUGE. Ce fossé, parallèle à la RD, aboutit au ruisseau des Ardillères.

Un rejet d’eau polluée au niveau du site pourrait ainsi parvenir au ruisseau des Ardillères et par là, au site Natura 2000. Il pourrait se traduire par la dégradation d’un des habitats d’intérêt communautaire : Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion. De plus, le milieu aquatique constitue un habitat d’espèce pour deux taxons espèces d’intérêt communautaire, le Vison d’Europe et la Cistude d’Europe. Devant ce risque, il convient de prendre des mesures adaptées (voir plus avant).

Les eaux sur ce site seront gérées en circuit fermé, avec recyclage à 100 % des eaux de ruissellement. Il n’y aura aucun rejet vers le milieu extérieur (cf. paragraphes précédents). »

 

Dès lors qu'aucun impact n'est à prévoir sur cette zone, une étude d'incidence pour un site Natura 2000 situé à plus d'un kilomètre et pour lequel aucun impact n'est prévu n'avait pas à être réalisée. Le projet n'étant pas « susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 » (art L414-4 du code de l'environnement) il n'a pas à faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

 

5.                  Concernant la prétendue absence de justification des capacités techniques et financières

 

Suite à ce qu'il a été dit pendant l'audience, ce moyen ne sera pas de nouveau développé.

 

Il convient tout de même de rappeler que la société La Grande Jaugue a remplacé la société BTPS environnement. Il s'agit d'un simple changement de nom. Le fait qu'elle exploite depuis plusieurs années le site de Touban est de nature à rejeter le moyen tiré de capacités financière insuffisantes. La jurisprudence à laquelle tentent de se rattacher les requérantes est sans lien avec le dossier attaqué. Dans le cas d'espèce, il existe bien de nombreux documents fournis par l'exploitant, suffisants et ce n'est donc qu'à titre conservatoire que le fait que l'exploitant est d'ores et déjà connu a été présenté par la défense.

 

L'exploitant fournit dans son dossier de demande pages _ 21 et 22 tous les éléments permettant de justifier de ses capacités, les bilans comptables 2007-2008 pour BTPS et celui du dernier trimestre 2008 pour la Grande Jaugue (en annexe 3 ), le Kbis détaillé de la société (en annexe 1), la présentation de la société en annexe 2 (effectif et matériel). Elle indique que « la société est filiale à 100% de SOGEFI Groupe Cassous, qu'elle est nouvelle et fonctionne avec l'ancien personnel de BTPS environnement qui possède près de 12 ans d'expérience dans le compostage des déchets verts. »

 

Enfin, le dossier de la demande ajoute, en annexe 6, la documentation technique du broyeur et du crible. Le moyen n'est donc pas fondé.

 

4°) Sur la prétendue insuffisance de l'étude de dangers

 

Concernant les biogaz, il est précisé que « les biogaz sont des gaz toxiques quand ils sont respirés en grande quantité, ils provoquent la somnolence et l'asphyxie par arrêt des fonctions respiratoires » (p 160 de l'étude d'impact). 

 

Il est effectivement précisé « [qu'] en cas de procédé de compostage mal régulé, les rejets à l'atmosphère sont des biogaz et de l'ammoniac. Toutefois, le savoir faire de l'entreprise, démontré par la gestion de son site de « Touban », site pilote, ayant obtenu les certifications ECOCERT, la formation des salariés au process mis en place, le suivi quotidien de la température, du CO2 et du rapport C/N de chaque lot, permettent d'assurer l'absence d'une mauvaise régulation du process de compostage, qui ne comprend que des déchets verts » (p 160) ce qui permet raisonnablement de considérer le risque constitué par ces rejets de biogaz comme limité.

 

Ainsi le moyen tiré de ce que les dangers liés à ces biogaz n'ont pas été évoqués manque en fait et ne pourra qu'être rejeté.

 

Leur dilution sur un site à l'air libre serait telle que l'étude sanitaire confirme l'absence de risque des rejets gazeux (pages 166 et 167), même en prenant en compte une évaluation des niveaux d’exposition et les caractéristiques des populations exposées puisqu'il n’existe pas de valeur toxicologique de référence pour les lixiviats et le biogaz qui sont des composés multi-élémentaires (page 168).

 

Au niveau de l'étude de danger, les biogaz ne sont pas étudiés pour le risque sanitaires puisque tel n'est pas l'objet d'une étude de danger, mais analysés au travers du risque d'incendie qu'ils peuvent provoquer. La méthanisation  est ainsi décrite page 3 et analysée comme risque d'incendie.  Elle ne présente en tout cas aucun risque en dehors du site, et notamment pour les constructions les plus proches, situées à plus de 200  mètres du site.

 

L'étude de danger n'avait donc pas à étudier de manière plus approfondie la probabilité, la cinétique et les zones de contamination potentielles, comme si le centre de compostage était un établissement Seveso...

 

Les biogaz relèvent des rejets atmosphériques étudiés par l'étude d'impact comme tels et ne présentent pas de risques particuliers pour « les terrains environnants». On imagine donc mal quel serait le risque pour un terrain voisin d'un gaz dilué du type méthane très volatil, alors même que l'espace n'est pas couvert. Il n'existe évidemment aucun risque pour un terrain d'être ainsi survolé par un tel gaz.

 

L'étude d'impact précise que les rejets atmosphériques seront diffus. Ajouté aux différentes mesures décrites précédemment il s'ensuit qu'il n'existe pas de zones de contaminations potentielles.

 

2.                  Sur le risque incendie,

 

Ce point a déjà été développé dans le mémoire en réponse (p 12) notamment concernant la présence des sites de l'aérospatiale, du camp militaire, de la cuve d'hydrocarbures, les vents dominants et le risque de propagation.

 

5°) Sur la prétentue irrégularité du dossier de demande, en ce que l'INOQ n'a pas été consulté.

 

L'étude d'impact mentionnait que « la commune de SAINT-MEDARD EN JALLES se situe dans les zones d’Appellation d’Origine Contrôlée « Bordeaux », « Crémant de Bordeaux », et « Médoc ». Cependant aucune parcelle de la commune n’a été retenue en appellation lors de la délimitation parcellaire des appellations citées. Le projet concerné se trouve donc totalement exclu des limites d’une AOC. »

 

L'INOQ, consulté oralement dans le cadre de cette instance, me confirme que pour cette commune, aucune parcelle n'est effectivement recensée et qu'en conséquence l'INOQ ne dispose d'aucun plan qui permettrait d'opposer la présence du centre de traitement à une zone qui serait classée.

 

6°) Sur la prétendue absence de protection adéquate de la ressource en eau

 

1.                  Sur l'absence de description de l'impact de la phase travaux sur la ressource en eau :

 

Ce point a d'ores et déjà été analysé dans  le point 4.1 ci-dessus et ne sera donc pas à nouveau développé.

 

2.                  Les requérantes ne précisent pas en quoi ce système de traitement et de compostage serait inadapté. Au regard du processus retenu et des différentes mesures compensatoires mises en oeuvre, il semble difficile de considérer le projet comme inadapté. Toutes les mesures mises en place soulignent une vive préoccupation de l'exploitant pour la protection de l'environnement.

Les risques liés aux débordements et à une éventuelle surpression ont été développés ci-dessus, nous n'y reviendront donc pas une nouvelle fois.

 

Les requérants reviennent sur la question des piézomètres, sur l'absence d'étude physico-chimique des lixiviats, les risques d'écoulement ou d'infiltrations. Ces différents points ont été développés ci dessus.

 

7°) Sur le risque d'incendie

 

1.1                          Contrairement à ce qu'indiquent les requérantes, les risques d'incendie ne sont pas en soi générés par le contact avec les hydrocarbures. La cuve de fuel domestique double peau de seulement 5 m3 est implantée à proximité du hangar mais est éloignée des matières vertes, de plus de 70 mètres, pour les plus proches, seulement soumises à un risque de combustion lente. Elle sera située sur un bac de rétention étanche (étude de danger page 23 (2 paragraphes)).

 

L'étude de dangers mentionne que l'incendie de la cuve de fioul domestique, double peau, occasionnerait un flux de 0,8 kW/m² en bordure de la réserve incendie (plan page 2).

 

L'étude rappelle qu' « Une quantification du risque d’incendie, menée par ETUDES.CONSEIL ENVIRONNEMENT, a modélisé un incendie au niveau du stock de matériaux correspondant aux refus de criblage (partie ligneuse grossière des déchets verts). Cette modélisation a pour objectif d’évaluer l’impact d’un tel incendie sur les structures des bâtiments, les risques de propagation aux autres stockages ainsi que l’impact éventuel sur les tiers (riverains). Cette étude comporte également un calcul des flux thermiques qui seraient générés au niveau de la réserve incendie en cas d’incendie sur l’un des dépôts à proximité (andain de compost, cuve de fuel domestique). »

 

Les requérantes ne précisent pas quel matériel électrique situé dans les hangars serait susceptible de créer un risque d'incendie important, un risque que l'étude de danger n'aurait pas intégré. Le risque lié aux installations électriques a bien été étudié page 23 de l'étude de danger.

 

Le fait que des industries, même à risque soient situées à plus de 3 kilomètres du site ne justifie pas qu'une installation de traitement ne puisse pas être réalisée. Les sites aérospatiales classés SEVESO ne sont pas à l'origine de départ de feu. J'ajoute qu'ils sont eux-même étudiés pour faire face à de tels risques.

 

Le fait que des cartouches soient tirées sur le champ de tir de Souge ne justifie pas non plus que tout centre de tri de déchets soit interdit à sa proximité. Le camp est lui même conçu pour que les explosifs utilisés sur le site n'impactent pas les terrains voisins. Des feux se sont en outre déjà produits sur le site militaire sans que les conséquences ne soient plus dramatiques que lorsque des feux de forêts se produisent dans la région.

 

Que le terrain soit « exposé à des vents dominants » (sic) ne constitue pas une menace en soi. Comme toutes les régions atlantiques de landes durablement plates, les vents y sont parfois importants. « Ces vents se produisent principalement en automne et en hiver »  (étude d'impact page 33), lorsque le risque d'incendie est diminué.

 

Les requérantes prétendent en suivant que l'étude de danger n'a pas étudié le risque de propagation dans les landes encerclant l'emprise. De fait, l'étude de danger conclut qu'en « cas d'incendie sur l'un des stockages, les flux thermiques resteraient dans les limites de propriété ». (pages 7 à 11 et notamment avant dernier paragraphe de la page 11).Les conséquences d'un feu sur le site sont confirmées plus loin page 22. Même avec des scénarios majorants « les risques de propagation d'un incendie vers d'autres installations ou bâtiments riverains peuvent être écartés ».

 

1.2                          Sur la conformité de l'autorisation avec le règlement départemental de protection de la forêt contre les incendies,  mon premier mémoire complété par le mémoire complémentaire 1 permettent de répondre à ce moyen.

 

1.3                          Suite à ce que vous avez indiqué lors de l'audience, je ne développerai pas la question des habitations en situation illégale se trouvant à proximité du projet et des éventuels impacts du projet sur ces habitations. Je vous confirme que quelle que soit l'issue de cette instance, les services de l'Etat et la Mairie continueront les actions pénales engagées pour faire respecter l'inconstructibilité de la zone.

 

8°) Sur la prétendue destruction d'espèces protégées et de leurs habitats

Les requérantes ont déjà soulevé ce moyen. Il y a été répondu précisément pour les espèces évoquées. (cf. 4°) 2.3) Nous n'y reviendrons pas dans cette partie.

 

9°) Sur la prétendue incompatibilité de l'arrêté préfectoral d'autorisation avec le Plan de Gestion des Déchets ménagers et assimilés

 

2.                  Le PGDMA précise page 11 que « Le nombre d’installations prévues pour trier, composter ou stocker les déchets est un nombre minimum » (PJ n°12). Les éléments abordés par les requérantes sur ce point sont ainsi des hypothèses ou des recommandations mais certainement pas des prescriptions qui s'appliqueraient comme telles à tout projet de traitement.

 

L'une des orientations fondamentales sous tendues par ce plan est la valorisation croissante des déchets verts. En effet,  « Le Plan préconise de privilégier la collecte des déchets verts en déchèterie dans un souci de maîtrise des coûts et de valoriser par compostage 100 % des déchets verts ainsi collectés. ». Dès lors le fait que la capacité du site de La Grande Jaugue soit supérieure à celle indiquée dans le PGDMA ne saurait le rendre incompatible avec ce plan, bien au contraire. Ainsi le moyen tiré de l'incompatibilité de l'arrêté avec le PGDMA manque en fait et doit être écarté.

 

A titre conservatoire, un rapport de compatibilité entre deux documents, contrairement à un rapport de conformité tolère quelques nuances et différences. Or c'est bien la compatibilité au plan et non sa conformité qui doit être respectée. Je note qu'en l'espèce aucun élément impératif du plan ne peut être opposé à l'autorisation.

 

Ainsi dès lors que les 25 000 tonnes supplémentaires de capacité du site de La Grande Jaugue ne remettent pas en cause les principes de ce plan, la compatibilité entre l'arrêté préfectoral d'autorisation et le PGDMA est assurée.

 

Les requérants soutiennent que l'incompatibilité est manifeste au regard de l'inutilité de créer un nouveau centre de stockage au lieu-dit La Grande Jaugue. Le site étant expressément mentionné dans le PGDMA, c'est son absence qui serait incompatible avec ce document.

 

De plus, bien que la collecte des déchets verts soit en baisse, les requérants ne démontrent à aucun moment que la plateforme de Touban serait suffisante. Ce qui n'est évidemment pas le cas.

 

La compatibilité avec le plan a expressément été mentionnée dans l'étude d'impact, page 118.

 

Le PGDMA fourni par les requérantes (production n°27), passe de la page 83 à 95. Ainsi, les informations contenues dans ce document sont complètement sorties de leur contexte et manipulées par les requérantes.

...

 

Sur le principe de proximité, il ressort du dossier que le centre est bien placé au plus près des zones de production des déchets qui proviennent de la CUB mais aussi du nord du bassin d'Arcachon, que la réalisation d'un tel centre évite ainsi « l'exportation » des déchets la CUB telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui. L'étude d'impact mentionne ainsi page 16 : « La Communauté Urbaine de BORDEAUX (CUB) produit chaque année plus de 60 000 tonnes de déchets verts. Elle ne dispose actuellement sur son territoire que d’un seul centre de compostage de ces déchets d’une capacité maximale de compost de 16 000 tonnes/an. Les soldes sont exportés vers les centres du TEICH et de SAINT-JEAN D’ILLAC. Par délibération n° 2002/0139 du 24 février 2006, le Conseil de Communauté a adopté le Plan de valorisation des déchets verts. Celui-ci a pour objectifs la mise en place d’un dispositif de valorisation des déchets verts assurant la pérennité de la filière sur le territoire communautaire. C’est dans ce cadre que SAINT-MÉDARD EN JALLES s’est portée volontaire pour accueillir des centres de valorisation des débris végétaux de la CUB. »

 

Dès lors le moyen tiré de ce que le Préfet n'a pas répondu aux critères de localisation du site fixés par le PGDMA en délivrant son arrêté d'autorisation ne pourra qu'être écarté.

 

Les autres moyens soulevés ont été intégralement développés dans le mémoire en réponse en date du 17 avril 2012 et dans le premier mémoire complémentaire de l'Etat.

 

 

Je conclus à ce qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de rejeter la demande de suspension de la décision attaquée.

 

 

Pour le Préfet :

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde

 

 

                                  

   
   
 

                                 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by naturjalles.over-blog.com
commenter cet article

commentaires