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29 juin 2017 4 29 /06 /juin /2017 13:59

Lettre de Naturjalles à Monsieur le Maire

Objet : Projet Icade de 29 logements 72 avenue Montaigne St Médard en Jalles

 

Au risque de vous contredire à propos du PPRI et de la zone de Gajac et du projet Icade, à savoir que ce projet ne serait pas en zone inondable et que s'il l'était, il serait retoqué par le préfet

 

Vous avez pris la peine de nous expliquer qu'un Plan de prévention des Risques inondations était une émanation de l'Etat, nous avons (re)vérifié sur le site de la préfecture http://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques/Quels-risques-dans-ma-commune/IAL/Etat-des-risques-IAL/Saint-Medard-en-Jalles

 

et constaté que le projet Icade est en bonne partie en zone inondable

> Saint Medard en Jalles Inondation Carte - format : PDF - 0,65 Mb - 18/07/2014

(carte jointe)

La zone autour du Moulin de Gajac est en hachuré rouge (et non en hachuré « orange » carte inondation PLU 2012 obtenue auprès de vos services d'urbanisme)

ci-jointe également.

 

Après la « préfecture » vérification sur le site de la Métropole http://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Connaitre-son-environnement/Le-risque-inondation mis à jour le 14 avril 2017

 

Dont la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles donne aux métropoles une compétence en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI

Outre la même carte avec la limite de zone rouge, la métropole permet d'accéder à un outil de gestion des risques inondations « Le Plan de prévention des risques d'inondation ou PPRI – Réglement » (41p)

 http://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Connaitre-son-environnement/Le-risque-inondation#

qui stipule au paragraphe 1.5.1 La Zone Rouge que celle-ci

  • est la partie du territoire dont l'enjeu principal est de permettre l'expansion de la crue

  • ceci se traduit par des mesures d'interdiction ou de prescriptions vis à vis des constructions, des ouvrages, des aménagements ...qui pourraient s'y développer

  • La Zone rouge correspondant aux zones d'expansion des crues, quelle que soit la hauteur d'eau par rapport à la cote d'aléa centennal, il est nécessaire de laisser cet espace le plus libre possible de toute construction volumétrique

  • Eviter toute augmentation des risques sur les biens et les personne menacées par les crues

 

Selon l'article L410 du Code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme applicables à un projet sont celles applicables à la date d'obtention du certificat d'urbanisme,

sauf, pour ce qui concerne les règles de sécurité comme le risque inondation,dans le cas du projet ICADE, très volumétrique, n'est applicable que le PPRI du PLU 3.1

 

Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir tenir compte du PPRI du PLU 3.1,

recevez, Monsieur le maire, mes meilleures salutations

 

Pour Natur'Jalles

Françoise Couloudou

 

 

Projet Icade avenue Montaigne en zone inondable mais qui ne serait pas en zone inondable! Ce n'est pas ce que dit le Plan de prévention des risques inondation(PPRI) photos à l'appui ...
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