Depuis 2008, l’article R4412-38 du code du travail [1] prévoit que tout travailleur doit recevoir communication des noms des agents chimiques dangereux présents dans l’entreprise. De décembre 2003 à mars 2008 cette obligation était portée par l’article R231-54-4 du même code.
Sur le terrain, cette information se résume fréquemment en un discret affichage de la liste des pesticides utilisés au cours de la saison. Document le plus souvent situé dans le local phyto, auquel n’ont accès que les travailleurs manipulant les produits et /ou effectuant les traitements. Or, en parlant de « travailleurs » le code du travail ne fait pas de distinction entre eux, selon qu’ils sont directement exposés via les traitements ou indirectement via le retour dans les parcelles précédemment traitées.
Une information mise à disposition n’est pas une mise en possession.
L’affichage de la liste des pesticides utilisés ne peut pas être considéré comme suffisant. Tout travailleur doit pouvoir aujourd’hui, établir une traçabilité de son exposition. Or, un éphémère et sommaire affichage ne le lui permet pas. D’autant plus que l’on peut craindre qu’un travailleur qui tenterait de s’approprier ces informations, ne s’expose à des représailles hiérarchiques.
Les noms des pesticides, une information indispensable.
Lors d’une procédure en reconnaissance de maladie professionnelle, ces éléments doivent être fournis à la Mutualité Sociale Agricole. Les pathologies liées aux expositions chroniques aux pesticides, se déclenchant plusieurs décennies plus tard, les propriétés viticoles auront-elles plus de bonne volonté, plus de facilité à donner dans 10 ou 20 ans ce qu’elles refusent aujourd’hui?
La reconnaissance en maladie professionnelle est un droit, pas une faveur.
L’exposition des travailleurs des vignes aux pesticides, tout comme ses effets sur leur santé, est admise. Leur refuser l’accès à la liste des pesticides auxquels ils sont exposés, revient à les amputer de leur droit à cette ultime reconnaissance de leur statut de victime de leur activité professionnelle. Les seuls dont cela sert les intérêts, ce sont les fabricants de produits et la Mutualité Sociale Agricole, en marginalisant l’obtention de la reconnaissance et en favorisant les statistiques mensongères.
Le Collectif Info Médoc Pesticides demande à ce que la liste des pesticides utilisés soit remise annuellement, sans demande expresse, à chacun des travailleurs, ainsi qu’aux saisonniers et aux travailleurs détachés.
Marie-Lys Bibeyran,
Contact presse : marie-lys.bibeyran@orange.fr
« L’employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel :
1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu’ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables, »
---->>> Sur http://infomedocpesticides.fr/2017/04/20/le-droit-a-la-reconnaissance-en-maladie-professionnelle-confisque/
