environnement biodiversité Nature St Médard en Jalles Un appel d'offres est lancé avant tout projet portant atteinte à l'environnement afin de choisir le bureau d'études menant les inventaires faune-flore: pour Notre Dame des Landes le code des marchés publics a été violé! - Le blog de naturjalles.over-blog.com
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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 21:54

Notre Dame des Landes : le contrat de l’enquête publique qui viole le code des marchés publics

Nicolas de La Casinière (Reporterre)

mardi 29 octobre 2013

Un des éléments clés du dossier d’enquête publique du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes était l’inventaire faunistique et floristique de la zone. Mais celui-ci a été conduit en violant la loi : le contrat a commencé d’être exécuté avant même qu’il ait été attribué, bafouant le code des marchés publics, comme le révèle Reporterre, documents à l’appui.

La déclaration d’utilité publique du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes doit-elle être annulée, parce que fondée sur un marché public douteux ? La question se pose aujourd’hui, avec les preuves apportées par Reporterre.

Pour bien comprendre la question, il faut remonter à l’année 2005, soit trois ans avant la DUP, la déclaration d’utilité publique signée par le gouvernement Fillon en février 2008. En cette année 2005, l’heure est à l’établissement du dossier qui sera soumis à enquête publique. Doit y figurer un inventaire des espèces naturelles remarquables présentes sur le terrain : tritons et grenouilles, libellules et insectes, oiseaux, chauves souris, tous au rapport, tout comme les espèces floristiques. Un appel d’offres est lancé pour choisir le bureau d’étude qui mènera ces inventaires indispensasbles.

L’administration l’a dénommé « Etude d’impact environnemental pour dossier DUP projet aéroport NDDL - Lot n° 1 : mission de coordination et de synthèse et volet faune flore milieux naturels ».

Le document est téléchargeable ici :

Et comme il l’indique, l’attribution du marché ne sera officielle que le 23 juin 2005 : "VI.2) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : DDE44/2005/006/NDDL.
VI.3) Date de l’attribution du marché : 23.6.2005.
VI.4) Nombre d’offres reçues : 4.
VI.5) Ce marché a fait l’objet d’un avis publié au JOCE : Oui. Numéro d’avis au sommaire du JO : 2005/S 49-047408. Du : 10.3.
2005."

Mais le candidat retenu in fine, la société « d’ingénierie écologique » Biotope, n’a pas attendu l’avis officiel. Sans même attendre que l’administration ait achevé la consultation des offres des trois autres bureaux d’étude en compétition, les équipes de Biotope sont les bottes dans la boue près de deux mois avant que le marché ne lui soit attribué.

-> toute l'enquête sur Reporterre

http://www.reporterre.net/spip.php?article4918

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